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JURITEXT000007076697 Généré par l'IA

Creditor v. Automobile Manufacturer (Damages for Delay in Identifying Debtor)

Numéro de cause JURITEXT000007076697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor, having obtained authorization to attach funds held by an entity, executed two attachments against a large automobile manufacturer after the initial attempt failed to yield funds, learning later that the true debtor was a subsidiary of the manufacturer; subsequently, the primary debtor was placed into liquidation, preventing the creditor from recovering the debt, leading the creditor to sue the manufacturer for damages based on alleged delays in providing correct information. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the finding that the appellate court correctly determined there was no proven causal link between the manufacturer's procedural delays in identifying the true debtor and the creditor's subsequent inability to recover the debt, as any judgment validating the attachment could not have been rendered before the debtor's liquidation judgment anyway.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Creditor v. Automobile Manufacturer (Damages for Delay in Identifying Debtor): The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the finding that the appellate court correctly determined there was no proven causal link between the manufacturer's procedural delays in identifying the true debtor and the creditor's subsequent inability to recover the debt, as any judgment validating the attachment could not have been rendered before the debtor's liquidation judgment anyway.

Mots-clés

Généré par l'IA
atteinte au crédit retards de procédure autorisation de procéder opposition tardive consignation de dette créance dans la faillite

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative word establishing the final decision on the appeal.
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18/010481
Financing Company v. Borrower (Statute of Limitations on Auto Loan Default)
98-12927
Borrowers' Appeal on Late Filing of Conclusions in Vehicle Repossession Case
98-13950
Debtor and Surety Liability for Automobile Financing Default
1997-595
Finance Company v. Debtor: Vehicle Credit Nullity, Settlement Agreement Validity, and Damages
92-13045
Lender's Automobile Credit Claim Timely Despite Borrower's Retroactive Limitation Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the operative word establishing the final decision on the appeal.

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Texte complet

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BROSSETTE (BROSSETTE), CREANCIERE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS THERMIQUES (E R T) A, LE 14 OCTOBRE 1975, FAIT, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RENAULT) A SON SIEGE SOCIAL DE TOULOUSE DONT UN PREPOSE A REPONDU QU'IL NE DETENAIT AUCUNE SOMME POUR LE COMPTE D'E R T, MAIS QU'IL Y AVAIT DES TRAVAUX COMMANDES A E R T PAR LE SIEGE DE BOULOGNE ;

QUE, PAR ACTE DU 27 OCTOBRE 1975, BROSSETTE A FAIT SIGNIFIER UNE NOUVELLE SAISIE ARRET AU SIEGE SOCIAL DE RENAULT, DONT UN PREPOSE A DECLARE QU'IL FERAIT CONNAITRE SA REPONSE PAR RETOUR DE COURRIER, PUIS A ASSIGNE EN VALIDITE ;

QU' E R T A DEMANDE EN REFERE LE CANTONNEMENT DE CETTE SAISIE ;

QU'UNE ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1975 A ORDONNE CE CANTONNEMENT, TOUT EN MENTIONNANT QUE LE REPRESENTANT DE RENAULT AVAIT DECLARE NE DETENIR AUCUNE SOMME POUR LE COMPTE DE BROSSETTE ;

QUE LE 15 DECEMBRE UN AGENT DE RENAULT A FAIT CONNAITRE A L'HUISSIER CHARGE DE FAIRE EXECUTER L'ORDONNANCE DE CANTONNEMENT QUE C'ETAIT LA SOCIETE IMMOBILIERE D'EPONE, FILIALE DE RENAULT, QUI ETAIT DEBITRICE D' E R T ;

QUE, LE 16 DECEMBRE 1975, E R T A ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS ET QUE BROSSETTE N'A PU RECOUVRER SA CREANCE, QUE BROSSETTE, ALLEGUANT QUE LES FAUTES DE RENAULT L'AVAIENT EMPECHE D'EFFECTUER CE RECOUVREMENT EN TEMPS UTILE ET, SUBSIDIAIREMENT, LUI AVAIENT FAIT PERDRE UNE CHANCE D'OBTENIR PAIEMENT, A ASSIGNE RENAULT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BROSSETTE, LA COUR D'APPEL RELEVE IL N'EST ETABLI AUCUN LIEN ENTRE LES ATERMOIEMENTS DE LA REGIE RENAULT ET LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE E R T LE LENDEMAIN DU JOUR OU LA REGIE DONNAIT TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LE VERITABLE DEBITEUR D'E R T, ET QUE, SI MEME LES ETABLISSEMENTS BROSSETTE AVAIENT AGI EN EXECUTION CONTRE LE DETENTEUR REEL DES FONDS, LA SOCIETE "E R T" QUI, SEULE, AURAIT PU SOLLICITER LE CANTONNEMENT, UN JUGEMENT EVENTUEL DE CONDAMNATION EN PAIEMENT AVEC VALIDITE DE LA SAISIE ARRET N'AURAIT PU INTERVENIR AVANT LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES NEGLIGENCES REPROCHEES A LA REGIE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LES ETABLISSEMENTS BROSSETTE QUI EST CONSECUTIF A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA PARTIE SAISIE ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI ECHAPPENT AUX CRITIQUES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;