Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision setting expropriation compensation by arguing the appellate court failed to specify that the property valuation was based on the date of the first instance judgment as required by law, and further, that the lower court improperly classified the expropriated parcels as non-building land without using the legally mandated reference date (one year prior to the public utility inquiry opening). The high court rejected the first ground because the appellate decision, by adopting the first judge's updated valuation (which itself was based on an earlier valuation), implicitly set the compensation date as that of the first instance judgment, satisfying the requirement. Regarding the second ground, the court found that the decision sufficiently established the reference date by correctly interpreting the statute to require that the land must have been effectively serviced by infrastructure one year before the inquiry opened to qualify as building land.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExpropriation Compensation Valuation Date Dispute: The high court rejected the first ground because the appellate decision, by adopting the first judge's updated valuation (which itself was based on an earlier valuation), implicitly set the compensation date as that of the first instance judgment, satisfying the requirement. Regarding the second ground, the court found that the decision sufficiently established the reference date by correctly interpreting the statute to require that the land must have been effectively serviced by infrastructure one year before the inquiry opened to qualify as building land.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly references this article in the reasoning for rejecting the first ground of appeal, as the court of appeal was deemed to have implicitly respected the requirement to estimate the property value as of the date of the first instance decision.
The court explicitly references this article in the reasoning for rejecting the second ground of appeal concerning the qualification of the land as buildable land.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M DE FOUCAULD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 22 FEVRIER 1982), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ALLASSAC, FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE, DE N'AVOIR PAS PRECISE LA DATE D'ESTIMATION DES BIENS EXPROPRIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET, STATUANT SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DOIT PRECISER QU'IL SE PLACE, POUR L'EVALUATION DE LADITE INDEMNITE, A LA DATE DE CETTE DECISION, QU'EN L'ESPECE L'ARRET NE CONTIENT AUCUNE MENTION FAISANT APPARAITRE QU'IL AIT RESPECTE CETTE PRESCRIPTION, QU'IL A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF RETIENT QUE LE PRIX DES TERRAINS DE LA ZONE ARTISANALE, EVALUE A 6 FRANCS LE M2 EN MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN SE PLACANT A LA DATE DU JUGEMENT, A ETE PRIS POUR BASE PAR LE PREMIER JUGE QUI L'AVAIT ACTUALISE A 10,50 FRANCS LE M2, ET FIXE AINSI NECESSAIREMENT L'INDEMNITE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE AUX PARCELLES EXPROPRIEES LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR SANS PRECISER LA DATE DE REFERENCE A LAQUELLE IL SE PLACAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L13-15-11-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LES EQUIPEMENTS DES TERRAINS CONCERNES DOIVENT ETRE APPRECIES POUR DETERMINER LA NATURE DESDITS TERRAINS, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE D'UTILITE PUBLIQUE, QU'EN L'ESPECE L'ENQUETE AYANT ETE OUVERTE LE 2 AVRIL 1979, LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIT CELLE DU 2 AVRIL 1978, QUE, CEPENDANT, IL NE RESULTE NI DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE REPRIS PAR L'ARRET, NI DE CEUX DE LA COUR D'APPEL, QUE LA DATE DE REFERENCE RETENUE AIT BIEN ETE CELLE DU 2 AVRIL 1978, QU'AINSI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE EN VIOLATION DE L'ARTICLE PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR AUX TERMES DE L'ARTICLE L13-15-11-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EST RESERVEE AUX TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE, SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, ET FIXE AINSI NECESSAIREMENT LA DATE DE REFERENCE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE CETTE ENQUETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;