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JURITEXT000007076684 Généré par l'IA

Unauthorized Lease Transfer and Subsequent Regularization

Numéro de cause JURITEXT000007076684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case involved a request to terminate a rural lease due to an unauthorized transfer of rights, as Article 832 of the Rural Code forbids lease assignments unless agreed to by the lessor for a descendant of legal age. The lower court dismissed the termination request, reasoning that although the original tenant and his son operated the leased land through an informal partnership without authorization before forming a formal agricultural group (GAEC), the subsequent formation of the GAEC cured the defect prior to the filing of the termination suit. The highest court quashed this decision, holding that the appellate court violated the specified article by finding that the subsequent regularization negated the initial unauthorized assignment, which was a cause for rescission.

Regeste Legislator

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ARTICLE 832 DU CODE RURAL; Unauthorized Lease Transfer and Subsequent Regularization: The lower court dismissed the termination request, reasoning that although the original tenant and his son operated the leased land through an informal partnership without authorization before forming a formal agricultural group (GAEC), the subsequent formation of the GAEC cured the defect prior to the filing of the termination suit. The highest court quashed this decision, holding that the appellate court violated the specified article by finding that the subsequent regularization negated the initial unauthorized assignment, which was a cause for rescission.

Mots-clés

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résiliation du bail bail à ferme agricole crédit-bailleur droit à la résolution du contrat expropriation abusive délégation de possession

Dispositions légales citées

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ARTICLE 832 DU CODE RURAL
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the prohibition of lease assignment without authorization.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 832 DU CODE RURAL

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the prohibition of lease assignment without authorization.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE CESSION DE BAIL EST INTERDITE, SAUF SI LA CESSION EST CONSENTIE AVEC L'AGREMENT DU X... AU PROFIT DES DESCENDANTS DU PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Z..., Y..., DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL RURAL, CONSENTI AUX EPOUX B..., L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 8 JANVIER 1981), APRES AVOIR RELEVE QUE, SANS AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION DU X..., ANDRE B... ET SON FILS, EMMANUEL B..., ONT EXPLOITE EN UNE SOCIETE DE FAIT DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1978 JUSQU'A LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC), EN MARS 1979, TOUTES LES TERRES QUI ETAIENT AUPARAVANT EXPLOITEES PAR ANDRE B... ET, NOTAMMENT, LES TERRES DONNEES A BAIL PAR LES EPOUX Z..., A... QUE SI LA CESSION D'UN BAIL EST NULLE ET CONSTITUE UNE CAUSE DE RESILIATION, IL IMPORTAIT DE CONSTATER QUE LA NULLITE AVAIT DISPARU DES LE 9 MARS 1979, DATE DE LA CONSTITUTION DU GAEC ET AVANT QUE N'AIT ETE INTRODUITE LA DEMANDE EN RESILIATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;