Seller Sues for Damages After Unfounded Revendication Action Based on Possession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe seller of a parcel of land sued the parties who had initiated an unsuccessful revendication action over the property, seeking damages for the delay in payment of the purchase price caused by the unfounded litigation. The seller argued that the court of appeal erred by failing to find fault with the revendication action, which was based only on claims of possession without demonstrating a legitimate belief in ownership. The high court rejected the appeal, holding that since the third parties' revendication action was founded on thirty-year acquisitive prescription rather than a claim based on a title of ownership, the argument regarding the lack of legitimate error concerning a title was inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Seller Sues for Damages After Unfounded Revendication Action Based on Possession: The seller argued that the court of appeal erred by failing to find fault with the revendication action, which was based only on claims of possession without demonstrating a legitimate belief in ownership. The high court rejected the appeal, holding that since the third parties' revendication action was founded on thirty-year acquisitive prescription rather than a claim based on a title of ownership, the argument regarding the lack of legitimate error concerning a title was inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive order of the court, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 OCTOBRE 1981), QUE MME X... A VENDU UNE PARCELLE DE TERRE AUX EPOUX Z... ;
QUE LES CONSORTS Y... AYANT FORME CONTRE LES EPOUX Z... UNE ACTION EN REVENDICATION DE CETTE PARCELLE, LE PAYEMENT DU PRIX DE LA VENTE A ETE SUSPENDU JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE A ETE REJETEE CETTE ACTION ;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION FORMEE CONTRE LES CONSORTS Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI ONT CAUSE, EN RETARDANT LE VERSEMENT DU PRIX DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE EST FAUTIVE, LORSQUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR L'EXISTENCE DU DROIT INVOQUE A TORT ;
QUE TEL EST LE CAS DU DEMANDEUR A UNE ACTION EN REVENDICATION IMMOBILIERE, QUI SE BORNE A FAIRE ETAT D'ACTES DE POSSESSION SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, DANS LE BUT D'EN RETARDER LA LIBERATION POUR EN CONSERVER L'USAGE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE, SANS ETABLIR QU'IL AVAIT PU LEGITIMEMENT SE MEPRENDRE SUR L'EXISTENCE DU DROIT DE PROPRIETE QU'IL CROYAIT AVOIR ACQUIS ;
QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT PRODUIT, A L'APPUI DE LEUR ACTION EN REVENDICATION IMMOBILIERE, DES TEMOIGNAGES FAISANT ETAT D'ACTES DE POSSESSION PENDANT UNE CERTAINE DUREE, SANS RECHERCHER SI CES ACTES AVAIENT ETE ACCOMPLIS DANS LA CROYANCE LEGITIME EN UN TITRE DE PROPRIETE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, LA DEMANDE EN REVENDICATION DES CONSORTS Y... N'AYANT PAS ETE FONDEE SUR UN TITRE DE PROPRIETE MAIS MAIS SUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;