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JURITEXT000007076680 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings and Challenging Prior Decision

Numéro de cause JURITEXT000007076680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal sought to overturn a lower court ruling by raising claims of insufficient reasoning, failure to address submissions, and violation of law, but the court determined that these arguments essentially aimed to re-litigate factual findings already definitively decided by the lower court and to challenge a prior, irrevocable decision within the same proceedings upon which the appellant relied in the appeal court. Consequently, the court dismissed the appeal, upholding the prior appellate decision.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings and Challenging Prior Decision: Consequently, the court dismissed the appeal, upholding the prior appellate decision.

Mots-clés

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contestation de l'établissement des faits argumentation motivée recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel révision d'une décision exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The appeal was rejected as the sole ground invoked aimed only at re-examining facts and a previous irrevocable decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The appeal was rejected as the sole ground invoked aimed only at re-examining facts and a previous irrevocable decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE MOTIFS, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND AINSI QU'A REMETTRE EN QUESTION UNE DECISION IRREVOCABLE ANTERIEUREMENT INTERVENUE DANS LA MEME INSTANCE, ENTRE LES MEMES PARTIES, ET DONT MME X... SE PREVALAIT DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QU'IL DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;