Widow and Son v. Electricity Provider (Street Lighting Accident Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA widow and her son sued a public electricity provider for damages following a fatal traffic accident, alleging it was caused by a failure of public street lighting, which they claimed engaged the utility's liability as the custodian of the electrical current under Article 1384 of the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal was correct to declare itself incompetent to hear the case because public lighting constitutes a road public domain structure, and the deceased was not a user of the industrial and commercial service managed by the electricity provider at the time of the accident, rendering the argument regarding custodianship of the current irrelevant to the jurisdictional issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1384 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Widow and Son v. Electricity Provider (Street Lighting Accident Jurisdiction): The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal was correct to declare itself incompetent to hear the case because public lighting constitutes a road public domain structure, and the deceased was not a user of the industrial and commercial service managed by the electricity provider at the time of the accident, rendering the argument regarding custodianship of the current irrelevant to the jurisdictional issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Madame Sébastienne X... veuve Y..., demeurant Quartier Les Gorguettes à La Bouilladisse (Bouches-du-Rhône),
2°/ Monsieur Gilbert Y..., devenu majeur en cours d'instance, demeurant Quartier Les Gorguettes à la Bouilladisse (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre B), au profit d'ELECTRICITE DE FRANCE, service national, établissement public à caractère industriel et commercial, centre de distribution mixte de Marseille, prise en la personne de son chef de centre, ... (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :
M. Fabre, président ; M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur ; M. Ponsard, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de Me Z..., successeur de Me Scemama, avocat des Consorts Y..., de la société civile professionnelle Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat d'Electricité de France, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Attendu qu'imputant à une défaillance de l'éclairage de la voie publique l'accident de la circulation au cours duquel son mari avait perdu le contrôle de son véhicule et s'était tué, Mme X... a assigné Electricité de France, en réparation de son préjudice et de celui de son fils mineur, devant le tribunal de grande instance ; qu'elle reproche à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente sans répondre à ses conclusions soutenant que la responsabilité d'Electricité de France était engagée sur le fondement de l'article 1384 du Code civil en sa qualité de gardien du courant dont elle avait la direction et le contrôle ;
Mais attendu que la juridiction du second degré s'étant déclarée incompétente pour connaître du litige en raison du fait que l'éclairage public constituait un aménagement du domaine public routier et que le défunt, au moment de l'accident, n'était pas un usager du service public industriel et commercial géré par Electricité de France, n'avait pas à répondre à un moyen inopérant tiré de la garde du courant ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;