Dominant Owner v. Servient Owner on Prescriptive Change of View Servitude
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of the dominant tenement appealed a decision ordering the obstruction of one window and the barring of two others opening onto the servient tenement, arguing that restricting the mode of servitude only prescribes if initiated by the servient owner, and that removing pre-existing bars for security reasons did not change the established mode of the view servitude. The court rejected the appeal, finding that the lower court correctly applied the principle that the mode of a servitude can be prescribed like the servitude itself, and reasonably determined that by leaving one window obstructed and two others barred for over thirty years, the dominant owner had reduced the full use of his views, thereby establishing a prescriptive change in the servitude's mode.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 708 du Code civil, articles 706, 707 et 708 du Code civil; Dominant Owner v. Servient Owner on Prescriptive Change of View Servitude: The court rejected the appeal, finding that the lower court correctly applied the principle that the mode of a servitude can be prescribed like the servitude itself, and reasonably determined that by leaving one window obstructed and two others barred for over thirty years, the dominant owner had reduced the full use of his views, thereby establishing a prescriptive change in the servitude's mode.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was deemed to have correctly applied this article in upholding the lower court's decision regarding the prescription of the mode of servitude.
These articles were cited by the appellant in the reasoning of the appeal, but the rejection of the appeal was grounded on the correct application of Article 708 by the lower court.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., qui a rétabli, dans un mur de son immeuble, des ouvertures qui avaient été modifiées ou supprimées depuis plus de trente ans, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1985) d'avoir ordonné l'obstruction d'une fenêtre et la pose de barreaux à deux autres fenêtres donnant sur la propriété des époux X..., alors, selon le moyen, "que, d'une part, une restriction au mode d'usage de la servitude ne peut donner lieu à prescription que si elle émane du propriétaire du fonds servant qu'en induisant cette prescription d'un usage restreint de la servitude par le propriétaire du fond dominant, la Cour d'appel a donc violé les articles 706, 707 et 708 du Code civil, alors, d'autre part que dans ses conclusions M.
Y... avait fait valoir que la disparition des barreaux ne changeait rien au mode d'usage de la servitude les barreaux permettant aussi bien une vue droite qu'une vue oblique, qu'en omettant de répondre à ce moyen essentiel, en recherchant si, en enlevant les barreaux placés exclusivement pour des raisons de sécurité, M. Y... avait modifié les conditions dans lesquelles ses vues s'exerçaient sur le fonds Bourras, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de motifs et méconnu les dispositions du nouveau Code de procédure civile" ;
Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon les dispositions de l'article 708 du Code civil, le mode de servitude peut se prescrire comme la servitude et de la même manière, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'en laissant obstruée une ancienne fenêtre et en restreignant par des barreaux l'usage des deux autres fenêtres pendant plus de trente ans, M. Y... avait réduit l'usage complet de ses vues et ne s'était pas borné à un simple usage restreint de ses fenêtres, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi