Legislator Jurisprudence & Législation
85-70123 Généré par l'IA

Expropriation Authority Review Limited to Legality of Public Utility Declaration

Numéro de cause 85-70123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant contested an order authorizing the expropriation of their land for public utility, arguing that the public utility requirement was not met. The court rejected this appeal because the expropriation judge lacks the authority to assess the expediency or opportunity of the operations specified in the declaration of public utility, thereby upholding the initial expropriation order.

Regeste Legislator

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Expropriation Authority Review Limited to Legality of Public Utility Declaration: The court rejected this appeal because the expropriation judge lacks the authority to assess the expediency or opportunity of the operations specified in the declaration of public utility, thereby upholding the initial expropriation order.

Mots-clés

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expropriation utilité publique pouvoirs publics droit d'exproprier impropriation utilisation du bien-fonds
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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 21 mars 1985) d'avoir prononcé au profit de ce département l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "que l'utilité publique ne pouvait être retenue" ;

Mais attendu que le juge de l'expropriation n'ayant pas pouvoir pour apprécier l'opportunité des opérations visées dans la déclaration d'utilité publique, le moyen doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi