Wealth Tax Exemption for Corporate Shares Held by Board Member
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who paid wealth tax based on a declaration excluding the value of corporate shares claimed as professional assets was subject to a tax reassessment, which the tax administration sought to enforce, leading to a dispute over whether the individual's status as a corporate board member qualified for the exemption under the tax code provision excluding shares necessary for the company's activity when the owner holds over 25% of the capital and exercises principal functions of management, direction, or administration. The court rejected the administration's appeal, holding that the lower court correctly applied the relevant tax statute by interpreting the required administrative functions in light of the company law defining the responsibilities of a board member who participates in the administration of the corporate body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWealth Tax Exemption for Corporate Shares Held by Board Member: The court rejected the administration's appeal, holding that the lower court correctly applied the relevant tax statute by interpreting the required administrative functions in light of the company law defining the responsibilities of a board member who participates in the administration of the corporate body.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu selon le jugement déféré (Tribunal de grande instance de Dijon, 2 juillet 1985), que M. X... a déposé au titre de l'année 1982 une déclaration relative à l'impôt sur les grandes fortunes et a payé l'impôt correspondant ; que l'administration des impôts lui a notifié un redressement incluant dans la base taxable la valeur d'actions de la société anonyme Etablissements Jean X... (la société) que l'intéressé avait déclarées comme biens professionnels exonérés de l'impôt, et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement d'un supplément d'impôt estimé dû et d'une indemnité de retard ;
Attendu que le directeur général des impôts fait grief au tribunal d'avoir accueilli l'opposition de M. X... à cet avis, alors, selon le pourvoi, qu'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme n'exerce pas des fonctions de direction, de gestion ou d'administration au sens de l'article 885-0, 4° du Code général des impôts du seul fait de sa qualité d'administrateur ; qu'ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 885-0, 4° du Code général des impôts, sont des biens professionnels, non pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, les actions de sociétés nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la personne morale, lorsque leur propriétaire possède directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, ou de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et soeurs, plus de 25 pour cent du capital de la société et y exerce effectivement à titre principal des fonctions de direction, de gestion ou d'administration ; qu'en l'absence de dérogation légale expresse, les fonctions visées par ce texte ne peuvent être définies que conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; que, dès lors, le tribunal a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 885-0, 4°, susvisé, s'appliquaient à M.
X... en sa qualité de membre du conseil d'administration, appelé à participer, sous sa responsabilité, à l'exercice des fonctions d'administration attribuées par la loi à cet organe social ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi