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86-10535 Généré par l'IA

Appellate Court Violation of Contradiction Principle in Waiver Finding

Numéro de cause 86-10535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a buyer paid full price for prior orders despite a promised reduction for late deliveries and subsequently deducted that reduction from a later order, the appellate court ruled that the buyer had implicitly waived the right to the reduction by fully paying the previous invoices. The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the principle of contradiction under the relevant procedural article by raising this point of tacit waiver *sua sponte* without first inviting the parties to present their observations on the issue.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Violation of Contradiction Principle in Waiver Finding: The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the principle of contradiction under the relevant procedural article by raising this point of tacit waiver *sua sponte* without first inviting the parties to present their observations on the issue.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation au droit droit à la réduction du prix violation de garanties procédurales acheteur conditions commerciales abusives forclusion par tolérance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed and annulled the decision for failing to respect the principle of contradiction, as required by this article.
Généré par l'IA
10-21714
Guarantor Reimbursement and Violation of Contradiction Principle
91-17760
Violation of Contradiction Principle in Accepting Late Pleadings
11-15633
Contract Dispute: Violation of Contradiction Principle in Appellate Court Regarding Software Liability Clauses
20-11119
Violation of Contradiction Principle in Family Allowance Claim Admissibility
12-16048, 12-26186
Violation of Contradiction Principle in Assessing Admissibility of Appeal Regarding Judicial Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed and annulled the decision for failing to respect the principle of contradiction, as required by this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par lettre du 4 septembre 1979, faisant suite à une commande de la société Lévy, la société San Romano Fiaschi lui a fait savoir qu'une réduction lui serait accordée sur les marchandises qui viendraient à lui être livrées avec retard ; que la société Lévy, qui a payé l'intégralité des factures en dépit du retard de certaines livraisons, a déduit sur le prix d'une commande postérieure le montant de la réduction qui lui avait été promise ;

Attendu que la Cour d'appel a retenu que, en réglant entièrement le montant des factures relatives aux commandes antérieures au 4 septembre 1979, la société Lévy avait renoncé à se prévaloir de la réduction promise ;

Attendu qu'en relevant d'office ce moyen, pris de la renonciation tacite à un droit, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;