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87-10808 Généré par l'IA

Expert Removal Upheld Due to Lack of Local Domicile

Numéro de cause 87-10808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously registered as an expert with a Court of Appeal, was removed from the 1987 list because the General Assembly determined they no longer practiced or resided within the court's jurisdiction, prompting the expert to challenge this decision, asserting domicile within the relevant area. The court rejected the appeal, finding based on evidence, including a police inquiry, that the individual was actually domiciled and practicing their profession in a different jurisdiction, thus upholding the initial decision to exclude them from the list.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expert Removal Upheld Due to Lack of Local Domicile: The court rejected the appeal, finding based on evidence, including a police inquiry, that the individual was actually domiciled and practicing their profession in a different jurisdiction, thus upholding the initial decision to exclude them from the list.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile éloignement incompétence ratione materiae révocation de l'autorisation de séjour choix de l'expert changement de profession
Généré par l'IA
14-60758
Expert Registration Dispute Following Relocation
21-60058
Judicial Expert Removal Upheld Due to Late Re-registration
10-60077
Expert Removal Challenge and Procedural Due Process Violation
88-19906
Expert Witness Registration Appeal Dismissed
07-10391
Expert Re-inscription Denial Appeal Upheld

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Texte complet

Sur le grief présenté :

Attendu que M. G., qui figurait en 1986 sur la liste des experts établie par la Cour d'appel d'Angers, en application des dispositions du décret n° 74.1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1987 par décision du 14 novembre 1986 par l'Assemblée Générale de cette Cour d'appel, au motif qu'il n'exerçait plus d'activité professionnelle dans le ressort de la Cour d'appel d'Angers et qu'il n'y possédait pas sa résidence ; que M. G. a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que l'intéressé reproche à l'Assemblée Générale de la Cour d'appel d'avoir commis une erreur et affirme être domicilié à Sablé, dans le ressort de la Cour d'appel d'Angers ;

Mais attendu qu'il résulte des documents figurant dans le dossier et en particulier, d'une enquête de gendarmerie, que M. G. est en fait domicilié à Paris, 36, rue Vaneau, 7ème, où il exerce sa profession d'expert en meubles, objets d'art et antiquités ; qu'ainsi le grief présenté n'est pas fondé et que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours,