Minor's Succession Rights Transfer Rescission Based on Lesion Valuation Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that dismissed an action for rescission based on lesion concerning the transfer of succession rights by a minor, as the lower court incorrectly determined the relevant date for valuation. The appellate court based its finding that the act occurred in 1976 on the date a request for judicial authorization was filed, but the controlling civil code article requires that the transfer be authorized by a judge before it is validly executed, and judicial authorization was only granted later in July 1976, meaning the valuation for assessing lesion must be based on the circumstances at the time the act was officially completed, not merely the time of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 890 du Code civil, article 389-6 du Code civil; Minor's Succession Rights Transfer Rescission Based on Lesion Valuation Date: The appellate court based its finding that the act occurred in 1976 on the date a request for judicial authorization was filed, but the controlling civil code article requires that the transfer be authorized by a judge before it is validly executed, and judicial authorization was only granted later in July 1976, meaning the valuation for assessing lesion must be based on the circumstances at the time the act was officially completed, not merely the time of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the Court of Appeal failed to use the correct date for valuing the assets when assessing the alleged lesion.
This article was cited to establish that the act could only be validly completed after judicial authorization, which occurred later than the date the lower court assumed the act was concluded.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 890 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce, pour débouter M. P. C. de l'action en rescision pour lésion de l'acte de cession de ses droits successifs à ses cohéritiers consenti alors qu'il était mineur par sa mère, agissant en qualité d'administratrice légale de ses biens, que cet acte a été conclu dès la fin de l'année 1975 ou au début de l'année 1976 puisque la requête en autorisation de l'acte a été présentée au juge des tutelles le 12 janvier 1976 ; qu'il a estimé que, pour apprécier l'existence de la lésion alléguée, il convenait de se placer à l'époque de l'échange des consentements, c'est-à-dire en 1976 et non à la date de l'acte notarié de cession des droits successifs, dressé le 17 décembre 1979 ;
Attendu, cependant, que le fait de présenter une requête au juge des tutelles afin d'obtenir l'autorisation de céder aux cohéritiers de M. P. C. les droits successifs dont celui-ci était titulaire, n'implique nullement que l'acte ait été conclu au préalable ; qu'au demeurant, il résulte de l'article 389-6 du Code civil qu'un tel acte ne pouvait être valablement accompli qu'après autorisation du juge, laquelle n'a été donnée que le 30 juillet 1976 ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations quant à la date à laquelle le partage avait été réalisé, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, en ce qu'il a rejeté l'action en rescision pour lésion formée par M. P. C., l'arrêt rendu le 17 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;