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86-60360 Généré par l'IA

Works Council Election Annulment Upheld Due to Late Votes

Numéro de cause 86-60360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal court rejected the claim that an election for the second college of the works council should not have been annulled despite alleged irregularities, reasoning that because the electorate for that college was small and the votes obtained by the elected candidates were close, the casting of two votes after the scheduled closing time was deemed sufficient to have materially distorted the election results.

Regeste Legislator

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Works Council Election Annulment Upheld Due to Late Votes: The appeal court rejected the claim that an election for the second college of the works council should not have been annulled despite alleged irregularities, reasoning that because the electorate for that college was small and the votes obtained by the elected candidates were close, the casting of two votes after the scheduled closing time was deemed sufficient to have materially distorted the election results.

Mots-clés

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résultat électoral voix prépondérante élection syndicale nullité d'une élection élection périodique vote anticipé
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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Dijon, 12 juin 1986) d'avoir annulé l'élection des membres du second collège au comité d'établissement de la société Amora-Epices, alors qu'une irrégularité ne peut entraîner l'annulation de l'élection que lorsqu'elle a été de nature à en fausser les résultats ;

Mais attendu que le juge a estimé qu'en raison du nombre restreint des électeurs inscrits dans le second collège et du nombre de voix obtenu par les candidats élus comme titulaire et suppléant, le vote de deux électeurs après l'heure normale prévue pour la clôture du scrutin avait faussé le résultat des élections ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi