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85-15454 Généré par l'IA

Company Refused Payment Over Zippers Fails to Prove Defects for Investigative Measure

Numéro de cause 85-15454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that refused payment for a large delivery of zippers sued to compel an investigatory measure to prove the poor quality of the goods, but the lower court rejected this request because the evidence offered—vague critical letters from two clients—did not establish the alleged defects. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court had sovereignly determined that the appellant failed to provide proof of the bad quality, and therefore properly rejected the requested investigatory measure pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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Article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile; Company Refused Payment Over Zippers Fails to Prove Defects for Investigative Measure: The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court had sovereignly determined that the appellant failed to provide proof of the bad quality, and therefore properly rejected the requested investigatory measure pursuant to the relevant procedural code.

Mots-clés

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défaut de la chose preuve de paiement vice de procédure défaut de preuve inexécution d'une obligation contractuelle inobservation de prescriptions de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile
The Court of Appeal applied this article when rejecting the requested instruction measure because the appellant failed to prove the alleged poor quality of the goods.
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87-10420
Seller Fails to Prove Sale and Delivery of Goods
12-21833
Appellant Liable for Payment Due to Insufficient Proof of Defects
11-26421
Buyer's Non-Payment Justification Rejected Over Minor Packaging Defects
97-18822
Seller's Refusal to Pay for Defective Goods and Subsequent Transaction Agreement Dispute
94-11078
Purchaser's Refusal to Pay Supplier Over Color Discrepancy and Delivery Issues

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile

The Court of Appeal applied this article when rejecting the requested instruction measure because the appellant failed to prove the alleged poor quality of the goods.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Boutonnerie Saint-Denis (la société B.S.D.) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 juin 1985) d'avoir rejeté la mesure d'instruction qu'elle sollicitait aux fins de faire vérifier la qualité des fermetures à glissière que lui avait livrées la société Plastotess et qu'elle avait refusé de payer, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut refuser d'ordonner une mesure d'instruction lorsque le fait offert en preuve, s'il était établi, justifierait la prétention de la partie qui l'invoque ; que la mauvaise qualité des marchandises livrées est de nature à justifier le refus de paiement ; qu'il s'ensuit qu'en refusant la mesure d'instruction sollicitée au motif que la mauvaise qualité des fermetures à glissière n'était pas établie, la Cour d'appel a violé l'article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que la société B.S.D., qui a acheté à la société Plastotess une quantité très importante de fermetures, n'a produit, au soutien de ses prétentions, que deux lettres critiques de clients formulées en termes imprécis et ne mettant en évidence aucun défaut particulier des objets livrés ; qu'ainsi, ayant souverainement estimé que la société B.S.D. ne rapportait pas la preuve de la mauvaise qualité des marchandises, elle n'a fait qu'appliquer en la cause les dispositions de l'article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile, en rejetant la mesure d'instruction sollicitée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi