Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
84-17809 Généré par l'IA

Company Liquidation Appeal Regarding Concordat Proposal

Numéro de cause 84-17809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company challenged the lower court's decision to order its judicial liquidation, arguing the court erred by only establishing the company's inability to propose a serious concordat, thereby lacking a legal basis under the relevant 1967 law. The High Court rejected the appeal, holding that the appellate court, acting within its discretionary power and assessing the situation at the time of its ruling, validly concluded, based on its findings, that the company was indeed incapable of proposing a serious concordat.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967, REJETTE le pourvoi; Company Liquidation Appeal Regarding Concordat Proposal: The High Court rejected the appeal, holding that the appellate court, acting within its discretionary power and assessing the situation at the time of its ruling, validly concluded, based on its findings, that the company was indeed incapable of proposing a serious concordat.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation d'une Sàrl droit judiciaire société holding nouvelle fondation défaut de légitimation de l'actionnaire conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967
This article formed the core legal basis contested by the appellant regarding the conditions for ordering the liquidation of assets.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
79-11941
Appeal Regarding Conversion of Judicial Settlements to Liquidation of Assets
87-13292
Company in Liquidation v. Receiver's Sale Approval
69-12036
Appellant v. Liquidation of Assets Conversion
86-19011
Appellant v. Company Liquidation Order
70-12642
Asset Liquidation Order Partially Overturned Due to Failure to Consider Concordat Proposal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967

This article formed the core legal basis contested by the appellant regarding the conditions for ordering the liquidation of assets.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Berry-Sologne-Auto (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 16 octobre 1984) d'avoir prononcé la liquidation de ses biens alors, selon le pourvoi, que le juge du fond ne peut prononcer la liquidation des biens d'un débiteur qu'à la condition de constater que celui-ci ne se trouve pas en mesure de proposer un concordat sérieux ; qu'en se contentant, dès lors, de constater que la société Berry-Sologne-Auto n'a pas été en mesure de proposer, à l'appui de sa demande, un concordat sérieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Mais attendu que la Cour d'appel qui s'est placée au moment où elle statuait, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en déduisant de ses constatations, par motifs adoptés, que la société n'était pas en mesure de proposer un concordat sérieux ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi