Appeal Regarding Cessation Date and Mortgage Enforceability in Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision that set the date of cessation of payments for his spouse's liquidation as December 31, 1979, declared a 1980 mortgage securing an earlier debt unenforceable against the estate, and substituted the estate in the mortgage's place, arguing the appellate court failed to establish the net worth against liabilities on that date. The appellate court's finding, however, was upheld because it established that all submitted claims predated the cessation of operations on December 31, 1979, thereby sufficiently demonstrating that the debtor could not meet her due liabilities with her available assets on that date, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 de la loi du 13 juillet 1967, article 34 de la loi du 13 juillet 1967; Appeal Regarding Cessation Date and Mortgage Enforceability in Liquidation: The appellate court's finding, however, was upheld because it established that all submitted claims predated the cessation of operations on December 31, 1979, thereby sufficiently demonstrating that the debtor could not meet her due liabilities with her available assets on that date, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the ground of appeal but implicitly confirmed by the rejection of the appeal, suggesting the Court of Appeal correctly applied the law regarding the declaration of cessation of payments.
Cited in the ground of appeal but implicitly confirmed by the rejection of the appeal, suggesting the Court of Appeal correctly applied the law regarding the declaration of cessation of payments.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 1984) d'avoir reporté au 31 décembre 1979 la date de cessation des paiements de son épouse, mise en liquidation des biens, d'avoir déclaré de plein droit inopposable à la masse l'hypothèque qu'il avait prise en 1980 pour une dette antérieure et d'avoir constaté que la masse était colloquée en ses lieu et place, alors, selon le pourvoi, que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité pour un commerçant de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que si le passif comprenait des dettes ayant pris naissance avant l'arrêt de l'exploitation, y compris les créances fiscales, la consistance de l'actif à la date du 31 décembre 1979 demeurait inconnue et que Mme X..., en demandant (le 15 février 1980) sa radiation du registre du commerce, n'avait pas fait de déclaration de cessation des paiements ; que la Cour d'appel, en estimant que Mme X...
était, au 31 décembre 1979, incapable de faire face à son passif, n'a pas déduit de ses constatations leurs conséquences légales et a violé les articles 6 et 34 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que, pour leur totalité, les créances produites étaient antérieures à la cessation de l'exploitation survenue le 31 décembre 1979 ; qu'elle a ainsi fait ressortir, eu égard aux circonstances de l'espèce, qu'à cette dernière date, Mme X... n'était pas en mesure de payer le passif exigible avec l'actif disponible ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi