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85-16294 Généré par l'IA

Appeal Regarding Liability for Company Debts Following Liquidation Deadlock

Numéro de cause 85-16294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision confirming their liability for part of a company's debts under a specific law, arguing the lower court failed to investigate whether the liquidation deadlock, which led to the debt, was solely caused by others, absolving the appellant of responsibility. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court acted within its authority under the cited law by finding several instances of mismanagement attributable to the appellant, thus justifying the order to bear a portion of the social debts.

Regeste Legislator

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article 99 de la loi du 13 juillet 1967; Appeal Regarding Liability for Company Debts Following Liquidation Deadlock: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court acted within its authority under the cited law by finding several instances of mismanagement attributable to the appellant, thus justifying the order to bear a portion of the social debts.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion fautive situation de pat insolvabilité responsabilité des dettes successorales responsabilité des administrateurs consignation de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 99 de la loi du 13 juillet 1967
The court confirmed the condemnation based on the powers granted by this article after finding management faults against the appellant.
Généré par l'IA
96-15202
Appeal Regarding Personal Liability After Corporate Liquidation
93-18217
Director Liability for Corporate Debts in Liquidation
93-12576
Liquidator v. Director: Appeal on Financial Liability and Procedural Defects
85-17684
Appellant Liability for Liquidated Company Debts Despite Procedural Oversight and Lack of Publication
24-15025
Manager Liability for Company Deficit in Liquidation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 99 de la loi du 13 juillet 1967

The court confirmed the condemnation based on the powers granted by this article after finding management faults against the appellant.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 11 avril 1985) de l'avoir condamné à supporter, pour partie, les dettes de la société Usiverre en liquidation des biens par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à constater le blocage de la situation sans rechercher si, ainsi que l'établissait M. Jean-Pierre X..., les dissenssions à l'origine du conflit ayant entraîné la paralysie puis la liquidation, étaient le seul fait de M. Y... et de la société anonyme Jean-Gayral de sorte que lui-même, Jean-Pierre X..., n'avait joué aucun rôle ni bloqué la gestion et ne devait donc supporter les dettes sociales conséquences de cette situation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Mais attendu qu'ayant relevé plusieurs fautes de gestion à la charge de M. X..., la Cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en le condamnant à supporter partie des dettes sociales ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi