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85-13756 Généré par l'IA

Manufacturer Liable for Damages Stemming from Faulty Remedial Work

Numéro de cause 85-13756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A transport company sued a vehicle manufacturer after receiving a vehicle with an incorrect wheelbase, leading the manufacturer to promise and perform modifications at its own expense to correct the non-conformity. Following these modifications, the chassis deformed, necessitating replacement, and causing abnormal tire wear and loss on resale; the manufacturer appealed the damages award, arguing that the initial non-conformity was apparent upon delivery and that the vehicle's subsequent high mileage proved it was fit for purpose. The court rejected the appeal, holding that the manufacturer was liable because the subsequent damage stemmed directly from the faulty remedial work it undertook to fulfill its obligation to deliver a conforming vehicle, regardless of the initial reception or subsequent use.

Regeste Legislator

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Manufacturer Liable for Damages Stemming from Faulty Remedial Work: Following these modifications, the chassis deformed, necessitating replacement, and causing abnormal tire wear and loss on resale; the manufacturer appealed the damages award, arguing that the initial non-conformity was apparent upon delivery and that the vehicle's subsequent high mileage proved it was fit for purpose. The court rejected the appeal, holding that the manufacturer was liable because the subsequent damage stemmed directly from the faulty remedial work it undertook to fulfill its obligation to deliver a conforming vehicle, regardless of the initial reception or subsequent use.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du fait des produits état défectueux du véhicule dommages-intérêts contractuels garantie en cas d'éviction industrie automobile causalité de l'accident
Généré par l'IA
09-69589
Subcontractor Liability Dispute Over Non-Conforming Vehicle
07-10486
Manufacturer's Insurer Liability for Design Errors
10-31057
Manufacturer Insurance Coverage Dispute Over Defective Product Delivery Exclusion
90-10983
Manufacturer v. Coating Supplier Indemnity Dispute
02-11522
Manufacturer Not Liable for Loss of Use Damages Under Engine Warranty Exclusion

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 1985), que la société Maussanaise de Transport (société Maussanaise) a commandé à la société Mercèdes Benz (société Mercèdes) un véhicule ayant un certain empattement ; que cette société lui a livré un véhicule ayant un empattement différent ; qu'à la suite de la protestation de la société Maussanaise pour livraison non conforme à la commande, la société Mercèdes a pris l'engagement de faire exécuter à ses frais les travaux nécessaires à la mise en conformité ; qu'après ces travaux, le châssis s'est déformé à l'usage et la tentative pour le redresser a été vaine ; qu'un expert a estimé que le châssis devait être changé et que l'usage, en l'état du véhicule, avait entraîné une usure anormale des pneumatiques ; que la société Maussanaise, outre l'immobilisation du véhicule, et l'engagement de divers frais, a subi une perte à la revente ;

Attendu que la société Mercèdes fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en dommages-intérêts de la société Maussanaise alors selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est libéré de son obligation de délivrer une chose conforme à la commande par la réception sans réserve de cette chose par l'acquéreur lorsque les défauts de conformité sont apparents ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'inclinaison de la cabine est apparue à l'acheteur, qui est un professionnel du transport, aussitôt après le rallongement du châssis ; qu'ayant ainsi établi le caractère apparent du défaut de conformité au moment de la réception par l'acheteur, la Cour d'appel ne pouvait condamner le vendeur à raison d'une prétendue inexécution de son obligation de délivrance ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1604 du Code civil, et alors, d'autre part, que si le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à sa destination, la société Mercédès avait fait valoir dans ses conclusions, et la Cour d'appel avait constaté que le véhicule avait parcouru près de 267.000 km antérieurement à la date de l'assignation au fond du 14 mai 1982 ; que si cet usage a entraîné des frais d'entretien supplémentaires, il résulte de ces constatations que le véhicule vendu était conforme à sa destination, ainsi que l'avait d'ailleurs fait valoir la société Mercédès dans ses conclusions ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la Cour d'appel a, violé les articles 1147 et 1604 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la société Mercédès a pris l'engagement de rendre le châssis conforme à la commande en le faisant transformer à ses frais, que cette transformation a été dommageable, rendant le remplacement du châssis indispensable ; que de ces seules constatations dont il résultait que la société Mercédès n'avait pas exécuté son engagement, la Cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi