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85-16198 Généré par l'IA

Insured Denied Post-65 Disability Coverage Due to Contractual Age Limit

Numéro de cause 85-16198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who contracted a loan and adhered to a group insurance policy covering disability for reimbursement was denied coverage by the insurer after becoming incapacitated after age 65, asserting that the disability guarantee ceased at that age according to the contract terms. The appellate court upheld the insurer's refusal, finding that the contractual clause limiting the incapacity guarantee to the 65th birthday was clearly legible on the back of the adhesion form provided to the insured, thus satisfying the requirement that such clauses in group insurance be brought to the adherent's attention via the statutory notice, rendering the insured's arguments about the contract's purpose and breach of good faith inapplicable.

Regeste Legislator

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article R. 140-5 du Code des assurances; Insured Denied Post-65 Disability Coverage Due to Contractual Age Limit: The appellate court upheld the insurer's refusal, finding that the contractual clause limiting the incapacity guarantee to the 65th birthday was clearly legible on the back of the adhesion form provided to the insured, thus satisfying the requirement that such clauses in group insurance be brought to the adherent's attention via the statutory notice, rendering the insured's arguments about the contract's purpose and breach of good faith inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture de l'assurance-invalidité contrat d'assurance violation de la bonne foi remboursement à l'assuré assurance collective prêt et garantie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 140-5 du Code des assurances
This article was cited as the basis for the requirement that policy clauses, when properly communicated via the notice, are opposable to the adherent in group insurance.
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02-20830
Insured's Claim for Disability Benefits Denied Based on Contractual Interpretation
95-12572
Insured v. Insurer and Bank Regarding Disability Coverage Termination Age Limit
13/01350
Insurance Coverage Denial Reversed Based on Disability Retirement and Ambiguous Contract Interpretation
03-11273
Insurer's Failure to Specify Age Limit in Group Insurance Policy
02-20831
Insured Disability Benefits Denial Upheld on Contractual Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 140-5 du Code des assurances

This article was cited as the basis for the requirement that policy clauses, when properly communicated via the notice, are opposable to the adherent in group insurance.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Versailles, 14 juin 1984), qu'en vue de garantir le remboursement d'un prêt qu'il avait contracté le 23 février 1976 auprès de la Banque populaire de la Région Ouest de Paris, M. François X... a adhéré le 15 janvier 1976 à la convention d'assurance de groupe conclue par cet organisme de crédit avec la compagnie d'assurances "Générali France" ; qu'il s'est trouvé en état d'incapacité de travail postérieurement au 3 mars 1977, date à laquelle il a atteint l'âge de 65 ans ; que la compagnie d'assurances a refusé de prendre en charge les sommes restant à rembourser en alléguant que la garantie incapacité de travail cessait lorsque l'assuré avait atteint l'âge de 65 ans, clause que l'assuré ne pouvait ignorer puisqu'elle figurait au verso de la notice qui lui avait été délivrée en application de l'article R. 140-5 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué a dit que l'assureur ne devait pas sa garantie ;

Attendu que les juges d'appel ont relevé que la notice prévue à l'article R. 140-5 du Code des assurances, dont le libellé figurait au verso même de l'exemplaire du bulletin d'adhésion détenu par M. X... et signé de lui, mentionnait sous la rubrique "risques couverts", et ceci en caractères parfaitement lisibles, que "la garantie-décès cesse au plus tard au 70ème anniversaire et la garantie invalidité permanente totale et incapacité de travail au plus tard au 65ème anniversaire" ; que ne peuvent donc être accueillis ni le grief de non réponse à des conclusions qui auraient fait valoir qu'un contrat ayant nécessairement une utilité, M.

X... ne pouvait penser, puisqu'elle accompagnait un prêt de cinq ans, que l'assurance cesserait pour lui ses effets un an après sa signature, ni celui de violation du principe selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en effet le contrat gardait toute son utilité pour la durée du prêt en ce qui concerne le risque de décès ; qu'enfin en matière d'assurance de groupe, les clauses prévues entre souscripteur et assureur sont opposables à l'adhérent dans la mesure où elles ont été portées, lors de son adhésion, à sa connaissance, par la notice prévue à l'article R. 140-5 du Code des assurances ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi