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85-13747 Généré par l'IA

Guardianship Jurisdiction Dispute: Melun vs. Marseille Domicile

Numéro de cause 85-13747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was placed under protective supervision by the guardianship judge of Melun, who then appointed a special representative based on Article 491-5 of the Civil Code; the protective ward's children contested this appointment, arguing the Melun judge was territorially incompetent because their mother was domiciled in Marseille, whereas the lower court affirmed the domicile was within the Melun jurisdiction. The appellate court was challenged for allegedly relying solely on the protected person's statements and Parisian real estate, ignoring evidence of her long-term life and affairs in Marseille, but the reviewing court found that the lower court sufficiently addressed the arguments by analyzing all elements to conclude the domicile was in the jurisdiction of Melun, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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article 491-5 du Code civil; Guardianship Jurisdiction Dispute: Melun vs. Marseille Domicile: The appellate court was challenged for allegedly relying solely on the protected person's statements and Parisian real estate, ignoring evidence of her long-term life and affairs in Marseille, but the reviewing court found that the lower court sufficiently addressed the arguments by analyzing all elements to conclude the domicile was in the jurisdiction of Melun, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

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tutelle compétences spéciales domicile contestation civile désignation d'un représentant devoir de prévenance du juge

Dispositions légales citées

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article 491-5 du Code civil
en qualité de mandataire spécial de la personne protégée, sur le fondement de l'article 491-5 du Code civil ; que Mme S.
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07/16915
Appeal Concerning Guardianship Jurisdiction and Guardian Mismanagement
2412886
Administrative Tribunal of Melun Declines Jurisdiction in Residence Permit Dispute
2310079
Jurisdictional Transfer Based on Applicant's Domicile
2501082
Guardianship Jurisdiction Appeal Dismissal
2402250
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme M. T., veuve G., a été placée le 10 janvier 1985 sous la sauvegarde de justice par le juge des tutelles de Melun ; que par ordonnance du 21 janvier suivant, le magistrat a désigné Mme C. en qualité de mandataire spécial de la personne protégée, sur le fondement de l'article 491-5 du Code civil ; que Mme S. G., épouse A. et M. P. G. ont formé un recours contre cette dernière décision en soutenant essentiellement que leur mère, Mme M. G. était domiciliée à Marseille de sorte que le juge des tutelles de Melun était territorialement incompétent ; que le jugement attaqué a estimé que Mme M. G. était domiciliée au Chatelet en Brie, dans le ressort du juge des tutelles de Melun ;

Attendu que Mme Albertini et M. P. G. font grief au Tribunal de grande instance de s'être fondé pour statuer ainsi sur les seules déclarations de Mme M. G. et sur le fait que son patrimoine immobilier se trouvait dans la région parisienne, sans répondre aux conclusions par lesquelles ils faisaient valoir que Mme M. G. avait toujours vécu à Marseille et que toutes ses affaires personnelles s'y trouvaient ;

Mais attendu que le jugement attaqué, tout en retenant que Mme M. G. résidait le plus souvent à Marseille chez sa fille, a néanmoins estimé, en se fondant sur les autres éléments de la cause qu'il a analysés, que son domicile se trouvait au Chatelet-en-Brie ; qu'il a ainsi répondu aux conclusions invoquées et que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;