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JURITEXT000007076530 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Appeal Rejection Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007076530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment rejecting their request for registration on the communal electoral roll, despite possessing apparently justifying documents, but the appellate court upheld the rejection because the demand was not made at the town hall and the citizen did not meet the conditions for registration outside the list revision period, thus rendering the appeal unfounded.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Registration Appeal Rejection Upheld: An individual appealed a judgment rejecting their request for registration on the communal electoral roll, despite possessing apparently justifying documents, but the appellate court upheld the rejection because the demand was not made at the town hall and the citizen did not meet the conditions for registration outside the list revision period, thus rendering the appeal unfounded.

Mots-clés

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registre des électeurs fraude électorale révision d'une décision latoisage qualité pour recourir arrondissement de l'état civil
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Texte complet

ATTENDU QUE MICHEL X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHAVANNES LES GRANDS, ALORS QU'IL AURAIT DES TITRES JUSTIFIANT SA DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE FAITE A LA MAIRIE ET QUE CE CITOYEN NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRIT EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;