Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007076528 Généré par l'IA

Elector Domicile Dispute on Electoral Rolls

Numéro de cause JURITEXT000007076528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court decision that granted the requests of third-party electors to remove an individual from the communal electoral rolls, despite the individual claiming domicile in that commune while pursuing studies elsewhere. The reviewing court upheld the decision, reasoning that the lower court, acting within its sovereign power, correctly determined that the individual's real domicile was at the location of his principal establishment where he resided for his studies, and not the family property where he only spent free time.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Elector Domicile Dispute on Electoral Rolls: The reviewing court upheld the decision, reasoning that the lower court, acting within its sovereign power, correctly determined that the individual's real domicile was at the location of his principal establishment where he resided for his studies, and not the family property where he only spent free time.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile d'une partie situation de l'immeuble élection dans le cadre des droits politiques droit de déterminer le lieu de résidence prétention de tiers acte de nomination
Généré par l'IA
94-60119
Electoral Registration Domicile Dispute
00-60062
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Removal Based on Domicile
01-60369
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Due to Domicile Dispute
95-60081
Elector's Domicile in Communal Electoral Roll Dispute
09-60145
Elector Challenge to Domicile on Electoral Roll

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE, D'AVOIR FAIT DROIT AUX RECOURS DE ROBINEAU, DE DA COSTA ET DE CASTAY, TIERS ELECTEURS, TENDANT A LA RADIATION DE PHILIPPE Y... ELECTORALES DE LA COMMUNE DE GREZILLAC, ALORS QUE X... S'IL ETAIT PRECEDEMMENT INSCRIT DANS UNE AUTRE COMMUNE OU IL FAISAIT SES ETUDES, N'Y AURAIT EU QUE SA RESIDENCE ET SERAIT RESTE DOMICILIE A GREZILLAC ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE PHILIPPE X... QUI POURSUIVAIT SES ETUDES A PARIS ET QUI HABITAIT NEUILLY, LIEU DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, N'AVAIT PAS SON DOMICILE REEL A GREZILLAC OU IL NE PASSAIT QUE SES TEMPS LIBRES DANS UNE PROPRIETE DE FAMILLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE ;