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JURITEXT000007076526 Généré par l'IA

Communal Electoral Roll Striking Upheld on Domicile Grounds

Numéro de cause JURITEXT000007076526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court rejected the appeal challenging a lower court's decision to strike an individual from the communal electoral roll, despite the individual claiming local domicile and having paid local taxes for the first time. The lower court reasonably determined that the appellants did not actually reside in the commune, having only made a short stay, and failed to establish that they had transferred their domicile there, even though they held a lease for commercial development land, which finding was within the lower court's sovereign discretion.

Regeste Legislator

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Communal Electoral Roll Striking Upheld on Domicile Grounds: The lower court reasonably determined that the appellants did not actually reside in the commune, having only made a short stay, and failed to establish that they had transferred their domicile there, even though they held a lease for commercial development land, which finding was within the lower court's sovereign discretion.

Mots-clés

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domicile registre des électeurs grève droit de cité communal légitimation de la commune validité du scrutin
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Texte complet

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE RENE Z..., DE RAYMOND X..., DE GASTON B... ET DE JOSEPH A..., TIERS ELECTEURS, ORDONNE LA RADIATION DE FRANCIS Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BIVILLE, ALORS QUE CET ELECTEUR SERAIT DOMICILIE DANS CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LES EPOUX Y..., QUI PRECISENT AVOIR PAYE CETTE ANNEE POUR LA PREMIERE FOIS DES IMPOTS COMMUNAUX, NE RESIDENT PAS A BIVILLE, OU ILS N'ONT FAIT QU'UN COURT SEJOUR, ET QUE, S'ILS SONT TITULAIRES D'UN BAIL SUR DEUX PARCELLES DE TERRAIN DESTINEES A L'EDIFICATION D'UN CENTRE DE LOISIRS A VOCATION COMMERCIALE, ILS N'ETABLISSENT PAS AVOIR TRANSFERE LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG ;