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JURITEXT000007076522 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Upheld Despite Parental Ties

Numéro de cause JURITEXT000007076522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appeal contested a lower court's decision to remove an individual from the communal electoral roll, despite the individual's parents being registered there and paying local taxes, because the parents only used the location for holidays. The reviewing court upheld the removal, reasoning that the lower court had properly determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the appellant was domiciled elsewhere, did not reside in the commune in question, and was not personally listed for communal contributions.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Removal Upheld Despite Parental Ties: The reviewing court upheld the removal, reasoning that the lower court had properly determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the appellant was domiciled elsewhere, did not reside in the commune in question, and was not personally listed for communal contributions.

Mots-clés

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registre des électeurs éloignement validité du scrutin latoisage renvoi d'étrangers en famille conflit parental
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Texte complet

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE JEAN X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET-LE-BAS, RADIE CHRISTOPHE Y... DE LADITE LISTE, ALORS QUE SES PARENTS SONT INSCRITS SUR LA LISTE DE CETTE COMMUNE DANS LAQUELLE ILS PASSENT LEURS VACANCES ET OU ILS ACQUITTENT DES IMPOTS LOCAUX ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE CHRISTOPHE Y... EST DOMICILIE DANS UNE AUTRE COMMUNE CHEZ SES PARENTS, QU'IL NE RESIDE PAS A BARRET-LE-BAS ET QU'IL NE FIGURE PAS PERSONNELLEMENT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;