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JURITEXT000007076512 Généré par l'IA

Possessory Relief vs. Substantive Right in Enclosure Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007076512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court held that possessory protection and the substantive right cannot be cumulated in a case where a purchaser of an enclosed parcel sought possessory relief, but the lower court dismissed the possessory action based solely on an assessment of the underlying right—specifically, the cessation of the property's enclosure under a relevant civil code provision. The appellate court erred by failing to apply the principle that a judge ruling on a possessory action remains competent to verify the factual cessation of the enclosure and is prohibited from founding the decision exclusively on the substantive right, as this exclusive jurisdiction is reserved to the judge of the merits.

Regeste Legislator

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ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL; Possessory Relief vs. Substantive Right in Enclosure Dispute: The appellate court erred by failing to apply the principle that a judge ruling on a possessory action remains competent to verify the factual cessation of the enclosure and is prohibited from founding the decision exclusively on the substantive right, as this exclusive jurisdiction is reserved to the judge of the merits.

Mots-clés

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droit à la propriété contestation civile protection de la possession compétences exclusives servitude bien réservé

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by exclusively basing its decision on the merits of the right instead of recognizing the judge of possession's competence to rule on the cessation of enclosure.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N° 79-259 DU 28 MARS 1979 APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE LA PROTECTION POSSESSOIRE ET LE FOND DU DROIT NE SONT JAMAIS CUMULES ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 21 AVRIL 1981), QUE M X... A ACHETE LE 12 JANVIER 1976 LA PARCELLE CADASTREE N° 142 BIS, ALORS ENCLAVEE ;

QUE POUR DEBOUTER M X... DE SON ACTION POSSESSOIRE L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL NE DONNENT NULLEMENT COMPETENCE EXCLUSIVE AU JUGE DU PETITOIRE POUR STATUER SUR LE MOYEN TIRE DE LA CESSATION DE L'ENCLAVE ET QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE RESTE DONC COMPETENT POUR VERIFIER LE FAIT DE LA DISPARITION DU TITRE DE L'ENCLAVE ET EN TIRER LES CONSEQUENCES ;

QU'EN FONDANT EXCLUSIVEMENT SA DECISION SUR LE FOND DU DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 24 AVRIL 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;