Succession Claim and Signature Verification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where one party claimed property against another possessing it, based on successions from deceased relatives, the claimant denied the signatures of his father and brother on a private deed allegedly transferring the property to the defendant. The appellate court dismissed the claim by finding that the claimant accepted the successions and thereby inherited the obligation arising from the deed, without ordering the mandated verification of the contested signatures. The high court quashed the appellate decision, ruling that it violated the procedural code requiring verification of a denied signature unless the matter could be decided without reference to the document.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 287 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Succession Claim and Signature Verification Dispute: The appellate court dismissed the claim by finding that the claimant accepted the successions and thereby inherited the obligation arising from the deed, without ordering the mandated verification of the contested signatures. The high court quashed the appellate decision, ruling that it violated the procedural code requiring verification of a denied signature unless the matter could be decided without reference to the document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision for violating this article by failing to verify contested signatures.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 287 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SI L'UNE DES PARTIES DENIE L'ECRITURE QUI LUI EST ATTRIBUEE OU DECLARE NE PAS RECONNAITRE CELLE QUI EST ATTRIBUEE A SON AUTEUR, LE JUGE VERIFIE L'ECRITURE CONTESTEE A MOINS QU'IL NE PUISSE STATUER SANS EN TENIR COMPTE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 20 JUILLET 1981) QUE M Y... TEL REVENDIQUE DES BIENS QUI SERAIENT COMPRIS DANS LES SUCCESSIONS DE SA MERE, DE SON PERE ET DE SON X... BONIFACE, DECEDES EN 1976, 1977 ET 1978, ET QUI SE TROUVENT ENTRE LES MAINS DE MME Z... TEL ;
QU'IL DENIE LES SIGNATURES DE SON PERE ET DE SON FRERE FIGURANT AU BAS D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 AOUT 1976 QUI LUI EST OPPOSE ET SELON LEQUEL ATHANASE ET BONIFACE TEL ONT VENDU CES BIENS A MME Z... TEL ;
ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SYLVESTRE TEL A ACCEPTE LA SUCCESSION DE SES PERE, MERE ET FRERE ET A TROUVE DANS LEUR PATRIMOINE LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI LES CONSTITUAIENT ET NOTAMMENT L'OBLIGATION DE GARANTIE A LAQUELLE ETAIENT TENUS ATHANASE ET BONIFACE TEL A LA SUITE DE LA CESSION FAITE PAR EUX DE CES BIENS LE 10 AOUT 1976 ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PROCEDER A LA VERIFICATION DES SIGNATURES CONTESTEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;