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JURITEXT000007076509 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Over Damages Assessment

Numéro de cause JURITEXT000007076509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court ruling concerning damages suffered by a company and certain individuals, but the claims raised—alleging lack of response to submissions and insufficient legal basis—were merely attempts to contest the lower court's sovereign assessment of the existence and extent of those prejudices. Consequently, the court dismissed the appeal, affirming the appellate court's decision and imposing fines and indemnities on the appealing party.

Regeste Legislator

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ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Dismissed Over Damages Assessment: Consequently, the court dismissed the appeal, affirming the appellate court's decision and imposing fines and indemnities on the appealing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts qualité pour recourir nature de l'infraction différend commercial interprétation de l'arrêt condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the dispositive section to impose a fine on the appellant/plaintiff.
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00-15710
Appeal Dismissed: Damages Assessment and Evidentiary Rulings Upheld
95-40462
Employee Damages Appeal Dismissed
02-44952
Appeal Challenging Damages Calculation for Company Housing Occupation Dismissed
01-14387
Appeal Dismissed Regarding Reimbursement and Indemnity Claim
11-84057
Property Damage Fine and Compensation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the dispositive section to impose a fine on the appellant/plaintiff.

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Texte complet

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SONT REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A CONTESTER LES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DES PREJUDICES SUBIS PAR LA SOCIETE DES TANNERIES DE LA MONTAGNE NOIRE OU PAR MMES X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE TROIS MILLE FRANCS, LA CONDAMNE, ENVERS LES DEERESSES, A UNE INDEMNITE DE TROIS MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;