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JURITEXT000007076508 Généré par l'IA

Tenant Appeal on Lease Assignment Irregularity and Landlord Waiver

Numéro de cause JURITEXT000007076508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A commercial tenant appealed a decision ordering the termination of their lease due to irregularities in the lease assignment, arguing the appellate court failed to determine if the landlord's prior offer to regularize the assignment negated their right to rely on the initial breach, as required by civil code articles concerning lease assignments. The high court rejected the appeal, finding that since the tenant failed to allege in their lower court filings that the landlord had indeed offered to regularize the assignment, the appellate court was not obligated to investigate facts not presented.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1717 ET 1743 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Tenant Appeal on Lease Assignment Irregularity and Landlord Waiver: The high court rejected the appeal, finding that since the tenant failed to allege in their lower court filings that the landlord had indeed offered to regularize the assignment, the appellate court was not obligated to investigate facts not presented.

Mots-clés

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droits du locataire résiliation de bail commercial renonciation au droit assignation du lieu de séjour affermage par parcelles colocataire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1717 ET 1743 DU CODE CIVIL

The appellant alleged a lack of legal basis concerning these articles, but the Court rejected the appeal because the necessary facts were not alleged before the Court of Appeal, meaning these articles were not the actual grounds for the final rejection order.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHOISY COIFFURE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 SEPTEMBRE 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EN RAISON DES CONDITIONS IRREGULIERES DANS LESQUELLES LA CESSION DE CE BAIL AVAIT ETE REALISEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL SANS VERIFIER SI L'OFFRE DE REGULARISATION DE LA BAILLERESSE, AYANT PRECEDE LA SOMMATION QUE LUI AVAIT FAITE LA SOCIETE CHOISY COIFFURE D'AVOIR A INTERVENIR A UNE REITERATION DE L'ACTE DE CESSION, N'EMPORTAIT PAS RENONCIATION A SE PREVALOIR DE L'INFRACTION INITIALE ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1717 ET 1743 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CHOISY COIFFURE N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL QUE MME BORZES AVAIT OFFERT DE REGULARISER LA CESSION DU BAIL ;

QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS ALLEGUES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;