Lessor Appeal on Lease Termination Based on Property Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor appealed a decision that refused to terminate a lease, arguing that the lower court misinterpreted expert reports regarding the poor condition of the leased property, including lack of maintenance of pastures and inadequate labor, violating the obligation to rule on all claims. The appellate court, however, sovereignly determined that most grassland parcels were in normal productive condition, hedges were maintained, drainage work was underway, livestock and equipment were adequate, and labor was sufficient, concluding that the tenants' actions did not compromise the proper operation of the farm, thereby justifying the rejection of the appeal despite the lessor's specific criticisms of the expert findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL; Lessor Appeal on Lease Termination Based on Property Condition: The appellate court, however, sovereignly determined that most grassland parcels were in normal productive condition, hedges were maintained, drainage work was underway, livestock and equipment were adequate, and labor was sufficient, concluding that the tenants' actions did not compromise the proper operation of the farm, thereby justifying the rejection of the appeal despite the lessor's specific criticisms of the expert findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's arguments to claim the Court of Appeal failed to rule on precise points, although the Supreme Court ultimately found the reasoning sufficient.
Cited in the appellant's arguments regarding alleged misinterpretation of the expert report concerning maintenance and labor.
Cited in the appellant's arguments regarding the date at which the state of maintenance should be assessed.
Texte complet
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MELLE MADELEINE A... QUI A, LE 18 FEVRIER 1977, DONNE A FERME AUX EPOUX Z... L'ENSEMBLE DE SES PROPRIETES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 9 NOVEMBRE 1981) D'AVOIR JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RESILIATION DU BAIL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ETAT DES LIEUX DONT FAIT ETAT L'EXPERT X... QUE LE PACAGE D'ARCHI ETAIT EN ETAT D'ENTRETIEN ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A AFFIRME QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN AU PRE D'ARCHI REMONTAIT A UNE DIZAINE D'ANNEES AU MOINS, A DONC DENATURE SUR CE POINT LE RAPPORT D'EXPERTISE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
QUE MELLE A... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... QUE DES MAMELONS EN FORTE PENTE N'AVAIENT PAS ETE FAUCHES DANS LA PARCELLE D 144, PARCELLE QUI, AUX TERMES DE L'ETAT DES LIEUX, AVAIT ETE PRISE EN BON ETAT, ET QUE LE GIRO-BROYEUR VENAIT D'ETRE PASSE SUR CERTAINES PARCELLES EN NATURE DE PATURE ET QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST TOTALEMENT ABSTENU DE REPONDRE SUR CES POINTS PRECIS AUX CONCLUSIONS DE LA BAILLERESSE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MELLE A... FAISANT ETAT DES CRITIQUES SEVERES CONTENUES DANS LE RAPPORT RAMBAUD, LESQUELLES CONFIRMAIENT LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT COMMIS B... L'ETAT D'ABANDON DE NOMBREUSES PARCELLES, VIOLANT AINSI DERECHEF L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT Y... AVAIT OBSERVE QUE LES RASES D'ASSAINISSEMENT OU D'IRRIGATION N'ETAIENT PAS TERMINEES MAIS QUE LES PRINCIPALES ETAIENT FAITES OU VENAIENT DE SE FAIRE ET QUE LA BAILLERESSE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'EN RAISON DE LA PROCEDURE ORGANISEE, LES EPOUX Z... S'ETAIENT DECIDES A EFFECTUER QUELQUES RASES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR CE POINT, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QU'IL A MECONNU LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL L'ETAT D'ENTRETIEN DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE DE LA DEMANDE, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ;
ALORS QU'ENFIN, L'EXPERT Y... AVAIT OBSERVE QUE LA MAIN-D'OEUVRE ETAIT REDUITE AU STRICT MINIMUM ET AVAIT CONCLU QUE LES STRUCTURES DE CETTE PROPRIETE NECESSITERAIENT L'EMBAUCHE D'UN OUVRIER PERMANENT CAR, EN RAISON DE LA SITUATION FAMILIALE DES FERMIERS, LA PARTICIPATION DE MME Z... AUX TRAVAUX DE LA FERME ETAIT ACTUELLEMENT TRES LIMITEE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC DENATURE DE FACON FLAGRANTE LE RAPPORT D'EXPERTISE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET QUE MELLE A... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA PROPRIETE DONT S'AGIT N'ETAIT ACTUELLEMENT EXPLOITEE QUE PAR M Z..., TRAVAILLANT SEUL, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT DU 1ER AOUT 1967 DE M C..., CONFIRME PAR LE RAPPORT RAMBAUD, QUE LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE A CETTE PROPRIETE ETAIT DE TROIS PERSONNES ET QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN PRECIS ET DETERMINANT DES CONCLUSIONS DE LA BAILLERESSE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA PLUPART DES PARCELLES DU DOMAINE EN PRAIRIES OU PATURES SE TROUVAIENT EN ETAT NORMAL DE RENDEMENT, QUE LES HAIES ETAIENT ENTRETENUES, LES RASES D'ASSAINISSEMENT OU D'IRRIGATION EN COURS DE TRAVAUX, L'EFFECTIF DE BETAIL ADEQUAT, LE MATERIEL IMPORTANT, LA MAIN-D'OEUVRE SUFFISANTE ET LE DOMAINE NORMALEMENT FERTILISE ;
QUE, DE CES MOTIFS, HORS LES DENATURATIONS PRETENDUES DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A PU DEDUIRE QUE LES AGISSEMENTS DES EPOUX Z... N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;