Tenant Eviction Due to Owner's Breach of Housing Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, who had temporarily vacated a dwelling governed by the 1948 law in exchange for compensation to allow for restoration work that the owner later abandoned, appealed a decision denying the right to remain in the premises based on a subsequent prefectural order prohibiting habitation. The court dismissed the appeal, reasoning that the prefectural order, dated January 8, 1981, applied only from that date, and until then, the owner remained obligated to make the dwelling available to the tenant and not worsen existing living conditions; since the owner breached this duty, the court correctly found that the tenant, having lost the right to remain, would have his rights satisfied by the payment of damages, the amount of which was fixed by the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NEMO X, REJETTE LE POURVOI; Tenant Eviction Due to Owner's Breach of Housing Obligation: The court dismissed the appeal, reasoning that the prefectural order, dated January 8, 1981, applied only from that date, and until then, the owner remained obligated to make the dwelling available to the tenant and not worsen existing living conditions; since the owner breached this duty, the court correctly found that the tenant, having lost the right to remain, would have his rights satisfied by the payment of damages, the amount of which was fixed by the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal concerning the obligation of the Court of Appeal to respond to arguments, although the ground for rejection implies it was satisfied.
Cited in the grounds of appeal concerning the relevant date for assessing the rights of the parties in relation to the notice to vacate.
Cited in the grounds of appeal regarding the principle that the landlord who voluntarily allowed the building to deteriorate cannot invoke the prefectural order.
This is the operative part of the final order, indicating that the appeal was dismissed.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., QUI AVAIT, EN AOUT 1977, ACCEPTE DE QUITTER PROVISOIREMENT LES LIEUX CONTRE INDEMNITE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT AUXQUELS LA SOCIETE PROPRIETAIRE A, ENSUITE, RENONCE EN RAISON DE LEUR COUT ELEVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 30 MARS 1981, D'AVOIR DECIDE QUE, PAR L'EFFET D'UN ARRETE PREFECTORAL D'INTERDICTION D'HABITER IL N'AVAIT PLUS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE, STATUANT SUR LE DROIT AU RELOGEMENT INVOQUE PAR Y...
DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL DEVAIT RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET REPONDRE, APRES L'AVOIR SUCCINCTEMENT EXPOSE, AU MOYEN DE L'INTIME SELON LEQUEL LE BAILLEUR QUI AVAIT VOLONTAIREMENT LAISSE SE DEGRADER L'IMMEUBLE EN VUE D'OBTENIR LE DEPART DEFINITIF DU CONCLUANT NE POUVAIT INVOQUER, EN CONSEQUENCE, L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DU 8 JANVIER 1981 ET CE, EN VERTU DU PRINCIPE NEMO X... ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DROITS DES PARTIES DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE ET ALORS QU'ENFIN, UN ARRETE PREFECTORAL NE SAURAIT AVOIR D'APPLICATION RETROACTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'ARRETE PREFECTORAL D'INTERDICTION D'HABITER EST DATE DU 8 JANVIER 1981 ET QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE PEUT S'EN PREVALOIR QU'A PARTIR DE CETTE DATE ET REPOND AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE, JUSQU'A CETTE DATE, LA SOCIETE ETAIT TENUE DE METTRE LE LOGEMENT LOUE A LA DISPOSITION DE M Y... ET DE NE PAS AGGRAVER LES CONDITIONS D'HABITATION QUI EXISTAIENT ANTERIEUREMENT ;
QUE L'ARRET RELEVE QUE LE BAILLEUR A MANQUE A CETTE OBLIGATION ET DOIT REPARER LE TROUBLE QUI EN EST RESULTE POUR LE LOCATAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE M Y..., QUI AVAIT PERDU SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET NE POUVAIT BENEFICIER D'UN RELOGEMENT, SERAIT REMPLI DE SES DROITS LORSQUE CETTE SOCIETE LUI AURAIT VERSE UNE INDEMNITE DONT L'ARRET FIXE SOUVERAINEMENT LE MONTANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;