Entrepreneur's Claim for Boundary Wall Payment Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entrepreneur sought payment for a boundary wall constructed on land previously sold by the entrepreneur's associates to a couple, but the appellate court rejected this claim. The court of cassation upheld the decision, finding that the entrepreneur was not in possession of the land in the sense required by the relevant civil code article (Article 555) because the property had already been sold, and further, the entrepreneur failed to prove a specific construction contract existed with the current owners, refuting claims of contradictory reasoning or failure to address arguments regarding implied consent to the construction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 555 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Entrepreneur's Claim for Boundary Wall Payment Denied: The court of cassation upheld the decision, finding that the entrepreneur was not in possession of the land in the sense required by the relevant civil code article (Article 555) because the property had already been sold, and further, the entrepreneur failed to prove a specific construction contract existed with the current owners, refuting claims of contradictory reasoning or failure to address arguments regarding implied consent to the construction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited within the argumentation of the appellant's means, which was rejected by the court for the first part.
Cited within the argumentation of the appellant's means, concerning the alleged lack of response to certain conclusions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ZUPPICHIN ET PASSOTTI, ENTREPRENEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 19 MAI 1981) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU COUT DE CONSTRUCTION D'UN MUR DE CLOTURE QU'ELLE AVAIT EDIFIE SUR UN TERRAIN, ANTERIEUREMENT VENDU PAR SES ASSOCIES AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LE REFUS D'APPLIQUER L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL PARCE QUE LE CONSTRUCTEUR N'ETAIT PAS EN POSSESSION DU TERRAIN EN RAISON DE LA CONVENTION LE LIANT AU PROPRIETAIRE, PUIS L'AFFIRMATION DE L'ABSENCE DE PREUVE D'UN CONTRAT CONCERNANT L'EDIFICATION DU MUR, CONSTITUENT DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RAISON DE L'ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE EXPOSANT, QUE, LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AYANT ETE REALISEE AU VU ET AU SU DES PROPRIETAIRES QUI N'AVAIENT PAS PROTESTE, CEUX-CI Y AVAIENT TACITEMENT CONSENTI, LES ARTICLES 455, 458 ET 954 PARAGRAPHE 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE VIOLES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE ZUPPICHIN ET PASSOTTI, DONT LES ASSOCIES AVAIENT, QUELQUES MOIS AUPARAVANT, VENDU LE TERRAIN AUX EPOUX Y..., N'ETAIT PAS POSSESSEUR DE CE TERRAIN, AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, ET EN DECIDANT QU'ELLE NE PROUVAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE PASSE AVEC LES ACQUEREURS RELATIVEMENT A LA CONSTRUCTION DU MUR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES N'ETANT PAS PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;