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JURITEXT000007076498 Généré par l'IA

Appeal Rejected and Penalties Imposed for Re-litigation of Facts

Numéro de cause JURITEXT000007076498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appealing party challenged a lower court's decision by asserting multiple unsubstantiated grounds, including mischaracterization, contradiction, and failure to address arguments, which the court found were merely attempts to re-litigate factual elements already definitively assessed by the trial judges. Consequently, the high court rejected the appeal and imposed penalties on the appellant for bringing the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Rejected and Penalties Imposed for Re-litigation of Facts: Consequently, the high court rejected the appeal and imposed penalties on the appellant for bringing the appeal.

Mots-clés

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motifs de fait recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel griefs de procédure procédure pour diffamation révision d'une décision

Dispositions légales citées

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ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the dispositive as the basis for imposing a fine on the appellants after rejecting the appeal.
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98-44936
Appeal Rejection Due to Attempted Re-litigation of Facts
01-45562
Appeal Dismissed for Re-litigation of Factual Findings
88-81875
Appeal Rejected Due to Procedural Violation of New Fact Presentation
94-15364
Appeal Rejected Following Remand Decision on Remitted Facts
JURITEXT000007072457
Appeal Rejection for Re-examination of Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the dispositive as the basis for imposing a fine on the appellants after rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS SONT ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES, DE DENATURATION, DE CONTRADICTION, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS, LES CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;