Seller's Breach in Sale of Agricultural Press Leads to Contract Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA seller was sued for the judicial resolution of a contract for the sale of an agricultural press due to non-conformity and failure to perform necessary adjustments following discovery of insufficiencies, despite the seller's argument that the expert report showed only minor modifications were needed, thereby implying the court failed to exercise its discretion regarding the gravity of the breach under the Civil Code. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court had appropriately exercised its discretion by determining that the seller's failure to deliver an adequate machine and subsequent refusal to make necessary repairs warranted the resolution of the contract against the seller.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1184 du Code civil, l'article 1184 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Seller's Breach in Sale of Agricultural Press Leads to Contract Resolution: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court had appropriately exercised its discretion by determining that the seller's failure to deliver an adequate machine and subsequent refusal to make necessary repairs warranted the resolution of the contract against the seller.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the sole ground of appeal which contested its application regarding the resolution of the contract.
This is the final operative order disposing of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Comdec fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 janvier 1985) d'avoir prononcé à ses torts la résolution d'un contrat de vente qu'elle avait passé avec la société d'intérêt collectif agricole des établissements Pierre X... (la Sica X...), ayant pour objet la livraison à cette dernière d'une presse à usage agricole, alors, selon le pourvoi, que toute inexécution quelle que soit son importance n'entraîne pas nécessairement la résolution et qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier le degré de gravité susceptible de justifier le prononcé de celle-ci, qu'en l'espèce les conclusions de l'expert ne mettaient en évidence que de très minimes modifications à apporter à la presse, qu'en s'abstenant d'exercer leur pouvoir d'appréciation et en statuant comme si la résiliation était de droit dès lors que des manquements étaient constatés, les juges du fond n'ont pas justifié leur décision au regard de l'article 1184 du Code civil ;
Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que la société Comdec n'avait pas fourni à la Sica X... un appareil adéquat à l'usage auquel il était destiné, ni effectué, lorsque les insuffisances de la presse s'étaient révélées, les interventions et mises au point nécessaires, notamment celles préconisées par l'expert judiciaire ; que, sans méconnaître l'étendue de son pouvoir d'appréciation, elle n'a fait qu'user de celui-ci en décidant que l'inexécution par la société venderesse de certaines de ses obligations contractuelles devait entraîner la résolution à ses torts de la convention litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi