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85-17201 Généré par l'IA

Lease Transfer Circumvention Dispute

Numéro de cause 85-17201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal concerning a lease dispute where the lower court found that a company's purported "partial" transfer of its business to a new location was executed solely to circumvent a lease clause requiring the landlord's consent for such transfers, thus affirming the appellate court's reasoning that the transaction lacked good faith intent for a true partial assignment.

Regeste Legislator

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Lease Transfer Circumvention Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal concerning a lease dispute where the lower court found that a company's purported "partial" transfer of its business to a new location was executed solely to circumvent a lease clause requiring the landlord's consent for such transfers, thus affirming the appellate court's reasoning that the transaction lacked good faith intent for a true partial assignment.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail commercial transfert de bail validité de la résiliation de bail bonne foi règlement du litige opposition au commandement de payer
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Texte complet

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la société anonyme Auto Service avait transféré son activité en un autre lieu et que l'acte dit de cession "partielle" du fonds n'avait été fait que dans le but de tourner la clause du bail exigeant l'accord du bailleur ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI