Landowner's Right to Removal of Unauthorized Construction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was brought by an individual ordered by a lower court to vacate land and remove constructions and plantings made on the property owned by the appellant's brother. The appellant argued that the lower court erred by not applying the provisions of Article 555 of the Civil Code concerning constructions made by a party on another's land, suggesting an implied agreement existed. The highest court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had correctly determined, based on its sovereign factual assessment, that the appellant lacked authorization from the landowner to make the constructions and cultivation, thereby justifying the application of Article 555 to order the removal of the unauthorized works.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 555 du Code civil; Landowner's Right to Removal of Unauthorized Construction Upheld: The appellant argued that the lower court erred by not applying the provisions of Article 555 of the Civil Code concerning constructions made by a party on another's land, suggesting an implied agreement existed. The highest court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had correctly determined, based on its sovereign factual assessment, that the appellant lacked authorization from the landowner to make the constructions and cultivation, thereby justifying the application of Article 555 to order the removal of the unauthorized works.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article by ordering the removal of constructions, plantations, and works made by the occupant because the occupant was not authorized by the owner.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... Louisy-Louis-Joseph, assigné par son frère Romain, en expulsion d'un terrain et en suppression de constructions, de plantations et d'ouvrages, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 décembre 1984) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, "que, d'une part, à admettre que celui qui construit ou exploite sur le terrain d'autrui, avec l'accord du propriétaire, ne puisse se prévaloir de l'article 555, alinéa 1, du Code civil, l'arrêt attaqué n'a pu dire que M. Serge X... Joseph était contradictoire en ses moyens dès lors qu'il invoquait l'un à défaut de l'autre ; qu'il en a donc dénaturé les écritures et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que d'autre part, les dispositions de l'article 555 du Code civil sont applicables, s'il n'existe pas entre les parties une convention relative à la construction ou à la plantation faite par l'une d'elles sur le terrain de l'autre ; que, M.
Serge X... Joseph, n'invoquant l'existence d'aucun accord de cette sorte, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser d'examiner le moyen tiré de l'application de l'article 555 du Code civil qu'il a violé par refus d'application" ;
Mais attendu que la Cour d'appel qui a souverainement retenu que M. Y... Louisy-Louis-Joseph n'avait pas été autorisé par son frère à cultiver et à édifier sur le terrain en cause, a fait une exacte application de l'article 555 du Code civil en ordonnant la suppression des constructions, plantations et ouvrages faits par l'occupant, et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;