Property Owner v. Expropriating Authority: Partial Taking Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expropriated property owner appealed a decision setting compensation for partial taking for public utility, arguing the lower court incorrectly rejected a claim for total taking by misinterpreting the expropriation code regarding the necessity of the remaining space for the pharmacy business and by issuing contradictory findings regarding the continued viability of the pharmacy in the reduced space. The high court upheld the lower court's decision, finding that the appellate court reasonably determined, without contradiction, that although the remaining premises were no longer suitable for current pharmacy needs, they remained commercially usable and the pharmacy operation could continue under normal conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du Code de procédure civile; Property Owner v. Expropriating Authority: Partial Taking Compensation Dispute: The high court upheld the lower court's decision, finding that the appellate court reasonably determined, without contradiction, that although the remaining premises were no longer suitable for current pharmacy needs, they remained commercially usable and the pharmacy operation could continue under normal conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1985), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Nice, d'une partie d'un immeuble lui appartenant, d'avoir rejeté sa demande d'emprise totale alors, selon le moyen, "que, d'une part, la normalité de l'exploitation doit être appréciée en fonction non point d'un critère abstrait mais de la nature et de l'importance de l'activité du propriétaire exproprié ; que l'arrêt attaqué constate qu'à la suite de l'emprise la partie restreinte "ne répond plus aux nécessités actuelles d'une officine de pharmacie" ; qu'en écartant, dès lors, la demande d'emprise totale, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation par fausse interprétation de l'article L. 13-10 du Code de l'expropriation ; alors, d'autre part, que l'arrêt affirme tout à la fois que la "partie restante" ne répond plus aux nécessités actuelles d'une officine de pharmacie et que "la preuve n'aurait pas été rapportée que l'officine ne serait plus exploitable dans des conditions normales" ; que ce faisant, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et, par là-même, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient souverainement sans se contredire que, même s'ils ne répondent plus aux nécessités actuelles d'une officine de pharmacie, les locaux, objet de l'emprise, restent utilisables dans des conditions normales à des fins commerciales, et que l'exploitation de l'officine reste possible ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;