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JURITEXT000007076455 Généré par l'IA

Sale of Business Dispute and Alleged Breach of Non-Reestablishment Clause

Numéro de cause JURITEXT000007076455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute following the private sale of a wine, spirits, and brasserie business, where the buyer refused to formalize the sale, the seller sued for the price, and the buyer counter-sued for rescission based on an alleged breach of a non-reestablishment clause by the seller. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, which had dismissed the buyer's claim because the buyer failed to prove that the seller violated the non-reestablishment clause by continuing to operate a similar business branch (other than fine wines) after the transfer date, finding that the appellate court, exercising its sovereign power and providing reasoned justification, properly examined the evidence, including a subsequent acquisition by the seller, and correctly determined that the buyer did not meet its burden of proof regarding the alleged unfair competition.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Sale of Business Dispute and Alleged Breach of Non-Reestablishment Clause: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, which had dismissed the buyer's claim because the buyer failed to prove that the seller violated the non-reestablishment clause by continuing to operate a similar business branch (other than fine wines) after the transfer date, finding that the appellate court, exercising its sovereign power and providing reasoned justification, properly examined the evidence, including a subsequent acquisition by the seller, and correctly determined that the buyer did not meet its burden of proof regarding the alleged unfair competition.

Mots-clés

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secteur d'entreprise obligation de non-concurrence différend commercial acheteur vente de gré à gré dissolution de la société

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
This article provision is cited as the basis for the dismissal of the appeal (Rejet du pourvoi).
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07-19139
Wine Share Sale Dispute and Appellate Misconduct
97-21516
Sellers Breached Non-Compete Clause in Restaurant Sale
97/00495
Liquidator's Claim for Annulment of Sale and Recovery of Unpaid Price Partially Upheld
91-17972
Sale of Agricultural Group and Breach of Non-Compete Clause
98-18117
Sale Agreement Dispute Involving Liquidation and Evidentiary Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This article provision is cited as the basis for the dismissal of the appeal (Rejet du pourvoi).

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 11 JUIN 1981) QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JANVIER 1978, LA SOCIETE "JACQUINET PERE ET FILS" (LA SOCIETE JACQUINET) A VENDU A LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COLLIN-JACQUELAIN" (LA SOCIETE COLLIN) UN FONDS DE COMMERCE DE VINS, BRASSERIE ET SPIRITUEUX A L'EXCLUSION DES VINS FINS ;

QUE LA SOCIETE COLLIN AYANT REFUSE, CONTRAIREMENT A CE QUI AVAIT ETE PREVU, DE REITERER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA SOCIETE JACQUINET L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DU PRIX CONVENU ET DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LA SOCIETE COLLIN A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESOLUTION DE LA VENTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DEBOUTER LA SOCIETE COLLIN DE SA DEMANDE, RETENU QUE CETTE SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS QUE LA SOCIETE JACQUINET AVAIT VIOLE LA CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT FIGURANT DANS L'ACTE DU 27 JANVIER 1978, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PREUVE D'UN FAIT PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ET NOTAMMENT PAR PRESOMPTION, QUE LA COUR D'APPEL, OUTRE QU'ELLE SE CONTREDIT, EN CONSTATANT A LA FOIS QUE LA SOCIETE COLLIN PRESUME DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE ET QU'ELLE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE, NE MOTIVE PAS SA DECISION EN N'EXAMINANT PAS, COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, LES PRESOMPTIONS QUE LA SOCIETE COLLIN ALLEGUAIT A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, A SAVOIR : 1° ) LE FAIT QUE LA SOCIETE JACQUINET AVAIT CONTINUE L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE SIMILAIRE, 2° ) LA PUBLICATION D'UNE ANNONCE LEGALE SE RAPPORTANT A L'ACHAT DU FONDS DONT L'ACTIVITE EST CONTESTEE ET DONT L'INTITULE NE SE RESTREIGNAIT NULLEMENT AUX "VINS FINS" ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET HORS TOUTE CONTRADICTION QUE, PAR SA DECISION MOTIVEE, LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE LA PORTEE D'UN ACTE DU 30 MARS 1978 CONSTATANT L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE JACQUINET D'UN FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE "RENAULT ET JACQUINET", A RETENU QUE LA SOCIETE COLLIN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA SOCIETE JACQUINET AVAIT CONTINUE A EXPLOITER UNE AUTRE BRANCHE QUE LES VINS FINS APRES LE 1ER MARS 1978, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE COLLIN DEVAIT DEVENIR PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, ET ENTRER EN POSSESSION DE CELUI-CI ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;