Depositary Liability for Deterioration of Stored Goods
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that entrusted metal sheets to another for storage sued for subsequent deteriorations, while the depositary claimed the damage occurred before the transfer; the appellate court granted the requested provisional payment, leading to an appeal arguing the court wrongly shifted the burden of proof, requiring the depositary to prove the damage predated its custody, which violates the principle that the depositor must first prove the damage occurred post-delivery. The High Court rejected the appeal, finding the appellate court's decision was based on expert reports indicating damage (oxidation from exposure and handling shocks) occurred during the depositary's custody, and since the depositary failed to provide proof that the damage occurred beforehand, the court did not improperly reverse the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Depositary Liability for Deterioration of Stored Goods: The High Court rejected the appeal, finding the appellate court's decision was based on expert reports indicating damage (oxidation from exposure and handling shocks) occurred during the depositary's custody, and since the depositary failed to provide proof that the damage occurred beforehand, the court did not improperly reverse the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the claim that Article 1315 of the Civil Code was violated by the Court of Appeal, as the decision was to reject the appeal.
This provision constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, (PARIS, 1ER DECEMBRE 1981), ALORS QUE LA SOCIETE "METAUX ET PRODUITS INDUSTRIELS" (SOCIETE M P I) REPROCHAIT A LA "SOCIETE AUTOMOBILE DE TRANSPORT" (SOCIETE S A T) LES DETERIORATIONS SUBIES PAR DES TOLES QU'ELLE LUI AVAIT CONFIE EN DEPOT TANDIS QUE LA SOCIETE S A T PRETENDAIT QUE CES DETERIORATIONS ETAIENT SURVENUES ANTERIEUREMENT AU DEPOT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE, D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE M P I LA PROVISION QUE CETTE SOCIETE SOLLICITAIT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI LE DEPOSITAIRE N'EST PAS TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, IL LUI APPARTENAIT DE PROUVER, EN CAS DE DETERIORATION DE LA CHOSE DEPOSEE, QU'IL EST ETRANGER A CETTE DETERIORATION EN ETABLISSANT QU'IL A DONNE A LA CHOSE LES MEMES SOINS QU'IL APPORTE A LA GARDE DE LA CHOSE LUI APPARTENANT, QU'EN D'AUTRES TERMES, LA RESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE DU FAIT DES DETERIORATIONS AFFECTANT LA CHOSE DEPOSEE SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE LA PREUVE PAR LE DEPOSANT QUE CES DETERIORATIONS SONT POSTERIEURES A LA TRADITION DE LA CHOSE DEPOSEE ENTRE LES MAINS DU DEPOSITAIRE, QU'EN EXIGEANT, DES LORS, DE LA S A T, DEPOSITAIRE, LA PREUVE QUE LA CORROSION ET LES COUPS APPARUS SUR LES TOLES CONFIEES A SA GARDE PAR LA SOCIETE M P I, DEPOSANT, ETAIENT ANTERIEURS A LA TRADITION DE CES TOLES ENTRE SES MAINS, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES DETERIORATIONS ETAIENT DUES SOIT A L'OXYDATION DE PAQUETS EXPOSES A LA PLUIE DANS LA COUR DE L'ENTREPOT OU DANS LE HANGAR AU TOIT FUYANT, SOIT A DES CHOCS INTERVENUS AU COURS DE LA MANUTENTION, ET, EN CONSTATANT QU'A AUCUN MOMENT AU COURS DE L'EXPERTISE LA S A T N'A EMIS L'AVIS QUE LES DESORDRES S'ETAIENT PRODUITS AVANT SON INTERVENTION, ET QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA S A T N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LA CORROSION OU LES CHOCS ETAIENT INTERVENUS AILLEURS QUE DANS SON ENTREPOT, LA COUR D'APPEL QUI A FORME SA CONVICTION SUR LES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS, N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,