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JURITEXT000007076451 Généré par l'IA

Claimant v. Commissionaire and Transporters (Theft of Goods)

Numéro de cause JURITEXT000007076451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A claimant sued several parties, including the initial commissionaire and subsequent transporters, following the theft of velvet cases en route from Marseille to Paris after the transport was subcontracted twice. The appellant argued the lower court failed to adequately address their conclusions regarding the unsubstantiated calculation of lost profit, which was based on average monthly overhead and an arbitrarily fixed 10% profit margin, violating procedural rules requiring a response to all arguments. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was entitled to sovereignly determine the amount of damages based on the evidence presented, rendering the procedural complaint unfounded.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Claimant v. Commissionaire and Transporters (Theft of Goods): The appellant argued the lower court failed to adequately address their conclusions regarding the unsubstantiated calculation of lost profit, which was based on average monthly overhead and an arbitrarily fixed 10% profit margin, violating procedural rules requiring a response to all arguments. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was entitled to sovereignly determine the amount of damages based on the evidence presented, rendering the procedural complaint unfounded.

Mots-clés

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recel calcul du dommage différend commercial nature de l'infraction action directe contre l'assureur contrat de sous-traitance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The rejection of the appeal implies that the appellant's argument regarding the violation of this article (failure to respond to conclusions) was unfounded.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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02-20220
Insurer's Suit Against Carriers Over Stolen Goods and Jurisdictional Dispute
62-12347
Transport Company v. Chief Registrar
06/01549
Stolen Merchandise Liability Limitation in Subcontracted Carriage
98-83501
Transport Companies' Civil Action Inadmissible Due to Lack of Direct Property Rights Over Stolen Goods
05/9112
Transport Agents Liable for Fraudulent Goods Delivery via Duplicate Bills of Lading

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The rejection of the appeal implies that the appellant's argument regarding the violation of this article (failure to respond to conclusions) was unfounded.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 SEPTEMBRE 1981) QUE LA SOCIETE CENTRAL TEXTILE A CHARGE LA "SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PLAISANT FRERES" (SOCIETE PLAISANT) EN TANT QUE COMMISSIONNAIRE D'ASSURER LE DEDOUANEMENT ET L'EXPEDITION DE MARSEILLE A PARIS DE CAISSES DE VELOURS ;

QUE LA SOCIETE PLAISANT A CONFIE LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE A LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ANTOINE BRETAULT" (SOCIETE SETAB) QUI L'A ELLE-MEME SOUS-TRAITE A L'ENTREPRISE GASTESOUPE ;

QU'A SON ARRIVEE A PARIS LE CAMION ASSURANT CE TRANSPORT AYANT ETE VOLE AVEC TOUTE SA CARGAISON, LA SOCIETE CENTRAL TEXTILE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS LA SOCIETE PLAISANT, LA SOCIETE SETAB ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "SEINE ET RHONE", LA SOCIETE SETAB A APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRISE GASTESOUPE ET SON ASSUREUR LA SOCIETE "GROUPE DROUOT" ;

QU'EN COURS DE PROCEDURE LA SOCIETE CENTRAL TEXTILE A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC PAVEC COMME SYNDIC ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PLAISANT ET LA SOCIETE SETAB A PAYER IN SOLIDUM DES DOMMAGES INTERETS A LA SOCIETE CENTRAL TEXTILES ET L'ENTREPRISE GASTESOUPE A LES GARANTIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI ADOPTAIENT EXPRESSEMENT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, INFIRME DE CE CHEF PAR LA COUR D'APPEL, QUE SI LA SOCIETE CENTRAL TEXTILES RAPPORTAIT BIEN LA PREUVE DU COUT DES MARCHANDISES PERDUES SOIT 152 214,08 FRANCS CORRESPONDANT AU PRIX D'ACHAT DES MARCHANDISES (109 682,80 FRANCS) ET AUX FRAIS DE DOUANE ET DE TRANSIT (42 531,28 FRANCS) EN REVANCHE ELLE NE JUSTIFIAIT PAS SON MANQUE A GAGNER (54 797,07 FRANCS) PUISQU'ELLE S'ETAIT BORNEE A CALCULER CET ELEMENT EN FONCTION DE SES "CHARGES MOYENNES MENSUELLES" "CHIFFRES D'AFFAIRES MENSUELS" ET QU'ELLE AVAIT DETERMINE UN TAUX DE MARGE MINIMUM POUR COUVRIR LES CHARGES DES TROIS EXERCICES 75, 76 ET 1ER SEMESTRE 1977, Y AJOUTANT UN POURCENTAGE DE BENEFICE FIXE ARBITRAIREMENT A 10 POUR CENT ;

QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A CES CONCLUSIONS L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A FIXE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS TEL QU'IL RESULTAIT "DES ELEMENTS DE LA CAUSE" ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;