Divorce Decree Upheld, Alimony Offer Admissible, Appeal Costs Allocation Reversed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a decision granting a divorce based on prolonged breakdown of marital life, affirming that the petitioning spouse's offer to increase the existing alimony was admissible without providing security, as the court correctly found his sufficient financial resources guaranteed the payment. However, the ruling was overturned concerning the allocation of appeal costs because the appellate court improperly ordered the respondent spouse in the original divorce action to bear the costs of the appeal, contrary to the provision stating that the spouse who initiated the divorce proceedings must bear those costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 239 DU CODE CIVIL, ARTICLE 56 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Divorce Decree Upheld, Alimony Offer Admissible, Appeal Costs Allocation Reversed: However, the ruling was overturned concerning the allocation of appeal costs because the appellate court improperly ordered the respondent spouse in the original divorce action to bear the costs of the appeal, contrary to the provision stating that the spouse who initiated the divorce proceedings must bear those costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this text by condemning the wife to the appeal costs when the husband initiated the divorce for rupture of the common life.
This provision was cited in relation to the first ground of appeal, which the Court ultimately found to be unfounded.
Texte complet
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA REQUETE INITIALE EN DIVORCE PAR LAQUELLE P OFFRAIT DE PORTER A UN CERTAIN MONTANT LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL VERSAIT DEJA A SON EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX P POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, APRES AVOIR ENONCE QUE LES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 N'EXIGENT PAS LA CONSTITUTION DE SURETES POUR GARANTIR LE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE OFFERTE, QU'IL SUFFIT DE LA JUSTIFICATION DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR GARANTIR CE PAIEMENT, RELEVE QUE LE MARI BENEFICIAIT D'UNE SITUATION MATERIELLE, CONNUE DE SON EPOUSE, LE METTANT EN MESURE DE VERSER LA PENSION PROPOSEE PAR LUI ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL S'EST APPUYEE DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT ELLE, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'EN FIXANT LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR P A SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL, QUI A INDIQUE LES REVENUS DES EPOUX, A NECESSAIREMENT PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE DAME P ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX X... EN A PRIS L'INITIATIVE ;
ATTENDU QUE L'ARRET, QUI L'A DEBOUTEE DE SON APPEL, A CONDAMNE DAME P, DEFENDERESSE A L'INSTANCE EN DIVORCE AUX DEPENS D'APPEL ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS ET SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;