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JURITEXT000007076440 Généré par l'IA

Property Owners' Claim for Building Value Dismissed Due to Untimely Suit and Failure to Rebut Tacit Agreement Defense

Numéro de cause JURITEXT000007076440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Property owners sued for payment of the value of a building they erected on another party's land, but the Court of Appeal dismissed their claim, finding that they had waited nearly eight years after eviction to sue and had not sufficiently rebutted the opposing parties' assertion of a tacit agreement where the builders supposedly waived all other compensation in exchange for the reimbursement of a construction loan and forbearance on claims for unlawful occupation, despite the builders arguing the court erred by inferring this waiver from the absence of formal pleadings, which the high court rejected by clarifying the lower court ruled not on a presumed waiver but on the claimants' failure to substantiate their demands.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Property Owners' Claim for Building Value Dismissed Due to Untimely Suit and Failure to Rebut Tacit Agreement Defense: Property owners sued for payment of the value of a building they erected on another party's land, but the Court of Appeal dismissed their claim, finding that they had waited nearly eight years after eviction to sue and had not sufficiently rebutted the opposing parties' assertion of a tacit agreement where the builders supposedly waived all other compensation in exchange for the reimbursement of a construction loan and forbearance on claims for unlawful occupation, despite the builders arguing the court erred by inferring this waiver from the absence of formal pleadings, which the high court rejected by clarifying the lower court ruled not on a presumed waiver but on the claimants' failure to substantiate their demands.

Mots-clés

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propriété immobilière crédit de construction épuration de l'état des charges prétention abusive du bailleur responsabilité de l'architecte demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The Court referenced this article when rejecting the argument that the lower court violated the principle that waiver of a right is not presumed.
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99-20372
Purchasers' Claim for Damages Rejected After Building Permit Revocation
06-17953
Dispute Over Structures Built on Another's Land Without Title Validity.
91-19205
Property Owners' Appeal Against Insurer and Architect for Construction Defects Dismissed
20-10814
Construction Payment Dispute and Joinder of Parties in Co-Ownership
2003170
Property Owners' Challenge to Building Permit Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Court referenced this article when rejecting the argument that the lower court violated the principle that waiver of a right is not presumed.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 27 MARS 1981), DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT EDIFIE SUR UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS A... B..., X... QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES EPOUX Y..., C..., N'AVAIENT PAS CONCLU, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 472, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DEDUISANT DE CETTE ATTITUDE QU'ILS NE CONTESTAIENT PAS L'ACCORD TACITE DONT LES APPELANTS SE PREVALAIENT, AUX TERMES DUQUEL LES EPOUX Y... AURAIENT RENONCE A TOUTE AUTRE INDEMNISATION, MOYENNANT REMBOURSEMENT PAR LES CONSORTS A... B... DE L'EMPRUNT SOUSCRIT EN VUE DE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE ET RENONCIATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR OCCUPATION INDUE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE L'AVOCAT REPRESENTANT LES EPOUX Y..., Z... QUE N'AYANT PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS, A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST HORS DE TOUTE VIOLATION DU TEXTE SUSVISE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ATTENDU PRES DE HUIT ANS APRES LEUR EXPULSION AVANT D'INTENTER UNE ACTION EN PAIEMENT, ET RELEVE QU'ILS RECLAMAIENT LA VALEUR D'UN IMMEUBLE, EDIFIE DE MAUVAISE FOI, DONT ILS N'ONT PAS SUPPORTE LA PART LA PLUS IMPORTANTE DES FRAIS DE CONSTRUCTION, RETIENT QU'ILS N'APPORTENT AUCUN DEMENTI AUX ARGUMENTS DES CONSORTS A... B... ET NE CONTESTENT PAS L'ACCORD DONT CEUX-CI SE PREVALENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN , PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'EN DEDUISANT DE L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES EPOUX Y... LE FAIT QU'ILS NE CONTESTAIENT PAS L'ACCORD ALLEGUE PAR LES CONSORTS A... B..., LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS QU'IL A DONNES, L'ARRET N'A PAS DECIDE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT TACITEMENT RENONCE A UN DROIT, MAIS SEULEMENT QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS DU BIEN FONDE DE LEURS PRETENTIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ;