Couple Removed from Electoral Roll Despite Land Ownership Due to Lack of Personal Tax Inscription and Residency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld a lower court's decision to remove a couple from the communal electoral roll, despite their ownership of undeveloped land for which they were taxed, because the electoral right predicated on communal direct tax contributions (Article L 11-2 of the Electoral Code) requires personal inscription on the tax roll, not merely property ownership. The lower court reasonably found that the couple did not personally meet the tax requirement as their only property, a ruined house, was exempt from direct communal taxes, and further, they did not meet the residency requirements of Article L 11-1 of the Electoral Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL, ARTICLE L 11-1° DU CODE ELECTORAL; Couple Removed from Electoral Roll Despite Land Ownership Due to Lack of Personal Tax Inscription and Residency: The lower court reasonably found that the couple did not personally meet the tax requirement as their only property, a ruined house, was exempt from direct communal taxes, and further, they did not meet the residency requirements of Article L 11-1 of the Electoral Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the interpretation of this article regarding the prerequisite for inscription on the electoral roll via direct communal contribution.
The court noted that the spouses were neither domiciled nor residents in the commune, as defined by this article.
Texte complet
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE, LE 26 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE JEAN Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, ORDONNE LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX Z..., X... QUE, PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE TERRAINS FIGURANT AU CADASTRE, ILS SERAIENT INSCRITS DEPUIS 1976 AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ET AURAIENT PU FIGURER A CE TITRE DEPUIS 1980 SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR CE ROLE ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE DU BIEN ;
QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX Z... AVAIENT SOUTENU FIGURER AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CES ELECTEURS AVAIENT ACQUIS, PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, UNE MAISON EN RUINES FIGURANT AU CADASTRE, LE TRIBUNAL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A CONSTATE QUE LES EPOUX Z... N'ACQUITTAIENT A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX AUCUN IMPOT DIRECT COMMUNAL, LEUR MAISON EN RUINES EN ETANT DISPENSEE ;
QUE LE JUGE DU FOND RELEVE, AU SURPLUS, QUE LES EPOUX Z... NE SONT PAS DOMICILIES A SAINT-LEGER ET NE RESIDENT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE L 11-1° DU CODE ELECTORAL, A SAINT-LEGER ;
QUE PAR CES MOTIFS, ET SANS QUE PUISSENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DE NOUVEAUX DOCUMENTS QUI, POSTERIEURS AU JUGEMENT, N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ;