Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007076438 Généré par l'IA

Couple Challenging Exclusion from Municipal Electoral List

Numéro de cause JURITEXT000007076438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A couple challenged the decision of the lower court to strike their names from the municipal electoral list, arguing they maintained sufficient ties to the commune, unlike others in similar situations. The appellate court rejected this appeal, affirming the lower court's ruling because it found, in the exercise of its sovereign power of appreciation, that the couple no longer met the conditions for registration under the electoral code, specifically noting that they were not listed on municipal direct contributions, had voluntarily relocated to the Paris region in 1975 and resided there since 1979 with regular employment, and had established their real domicile elsewhere.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, REJETTE LE POURVOI; Couple Challenging Exclusion from Municipal Electoral List: The appellate court rejected this appeal, affirming the lower court's ruling because it found, in the exercise of its sovereign power of appreciation, that the couple no longer met the conditions for registration under the electoral code, specifically noting that they were not listed on municipal direct contributions, had voluntarily relocated to the Paris region in 1975 and resided there since 1979 with regular employment, and had established their real domicile elsewhere.

Mots-clés

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latoisage élection locale domicile opposition au mariage élection dans le cadre des droits politiques acquêts

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL
The Tribunal d'Instance correctly determined that the appellants did not meet the conditions set by this article to remain on the electoral list.
REJETTE LE POURVOI
The Court dismissed the appeal formed against the judgments.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL

The Tribunal d'Instance correctly determined that the appellants did not meet the conditions set by this article to remain on the electoral list.

REJETTE LE POURVOI

The Court dismissed the appeal formed against the judgments.

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Texte complet

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES, RENDUS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE LE 27 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE MARCEL Z... ET LOUIS X..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DE SAINT-MALO EN DONZIOIS, ORDONNE LEUR RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QU'ILS AURAIENT CONSERVE BEAUCOUP D'ATTACHES DANS LA COMMUNE, OU PLUSIEURS ELECTEURS, BIEN QUE DANS LA MEME SITUATION QU'EUX, NE FERAIENT PAS L'OBJET DE SEMBLABLES CONTESTATIONS ;

MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'AVAIT A STATUER QUE SUR LES RECOURS DONT IL AVAIT ETE SAISI, CONSTATE QUE LES SUSNOMMES NE SONT PAS INSCRITS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, QUE REMY Y... A VOLONTAIREMENT QUITTE LA COMMUNE, EN 1975, POUR ALLER S'INSTALLER DANS LA REGION PARISIENNE, OU IL VIT AVEC SON EPOUSE DEPUIS 1979, ET OU ILS EXERCENT, L'UN ET L'AUTRE, CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REGULIERE, RELEVE QUE LEUR DOMICILE REEL EST FIXE A UNE ADRESSE PRECISEE PAR LE JUGE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'ILS NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL POUR DEMEURER SUR LA LISTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 27 JANVIER 1983 CONTRE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;