Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007076436 Généré par l'IA

Vendors' Failure to Reintroduce Initial Claim on Appeal Bars Review of Dismissal and Justifies Costs Award

Numéro de cause JURITEXT000007076436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where vendors initially sued to exclude two dwellings from a property sale and subsequently filed a new action seeking nullification of the entire sale for consent defect, the appellate court was affirmed for deeming the vendors' initial claim inadmissible on appeal because they failed to properly reintroduce it in the second instance proceedings, despite their filing a second action; the court reasoned that the reintroduction of a claim on appeal (évocation) is optional, and by failing to pursue the initial claim in the appeal of the judgment that dismissed it, the vendors were deemed to have acquiesced to that initial judgment, further justifying the award of costs to the purchasers under a relevant article concerning inequitable litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Vendors' Failure to Reintroduce Initial Claim on Appeal Bars Review of Dismissal and Justifies Costs Award: In a dispute where vendors initially sued to exclude two dwellings from a property sale and subsequently filed a new action seeking nullification of the entire sale for consent defect, the appellate court was affirmed for deeming the vendors' initial claim inadmissible on appeal because they failed to properly reintroduce it in the second instance proceedings, despite their filing a second action; the court reasoned that the reintroduction of a claim on appeal (évocation) is optional, and by failing to pursue the initial claim in the appeal of the judgment that dismissed it, the vendors were deemed to have acquiesced to that initial judgment, further justifying the award of costs to the purchasers under a relevant article concerning inequitable litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance qualité pour recourir hypothèque légale du vendeur d'immeuble avance de frais impayée restriction en faveur des inventaires preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal applied this article to award costs not included in the taxable costs to the respondents.
Généré par l'IA
12-16237
Vendor's Breach in Business Sale and Damages Assessment
85-17329
Appeal on Restitution Following Contract Resolution and Penalty for Abusive Appeal
21/031237
Failure to Include Relief Sought in Initial Appeal Brief Bars Substantive Review
92-20526
Vendor's Appeal on Property Sale Price Rejected Due to Insufficient Written Evidence and Established Consideration
JURITEXT000006960842
Appeal Jurisdiction Over Prior Judgments in Property Sale Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal applied this article to award costs not included in the taxable costs to the respondents.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., AYANT VENDU UNE MAISON AUX EPOUX X..., ONT SAISI UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DIRE QUE DEUX LOGEMENTS DEPENDANT DE CETTE MAISON N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS L'OBJET DE LA VENTE ;

QU'EN COURS D'INSTANCE, ILS ONT MANIFESTE L'INTENTION DE SE DESISTER DE CETTE DEMANDE ET ONT, PAR UNE NOUVELLE ASSIGNATION, SAISI LE MEME TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE POUR VICE DU CONSENTEMENT ;

QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE INITIALE ET ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LES INTIMES TENDANT A L'EVOCATION DE LA SECONDE INSTANCE ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE JUGE QUE LES APPELANTS, QUI AVAIENT CONCLU SUR CETTE SECONDE INSTANCE EN VOIE D'EVOCATION, AVAIENT AINSI ACQUIESCE AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT TOUTES DEUX CONCLU A L'EVOCATION ET, EN CONSEQUENCE, FONDE LEURS ECRITURES SUR CETTE SECONDE INSTANCE, N'AURAIT PU DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE D'EVOCATION SANS PROVOQUER UNE REOUVERTURE DES DEBATS, PERMETTANT AUX PARTIES DE CONCLURE SUR L'OBJET INITIAL DU DEBAT, A PEINE DE VIOLER L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES APPELANTS RETENIR QUE CEUX-CI ACQUIESCAIENT AU JUGEMENT DEFERE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QUE L'EVOCATION ETAIT TOUJOURS FACULTATIVE, L'ARRET RETIENT, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN "DETERMINATION DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE OBJET DE LA VENTE", QUE CEUX-CI NE LA REPRENNENT PAS EN CAUSE D'APPEL ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ELEVE LA SOMME ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LE CARACTERE PRETENDUMENT DILATOIRE D'UN APPEL NE PEUT JUSTIFIER L'APPLICATION DE CE TEXTE ;

MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ADMIS QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DES EPOUX X... LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;