Vehicle Owner Liability in Fatal Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that partially relieved a vehicle owner of liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code following a fatal collision between the victim's motorized bicycle and the owner's car, simply because the victim's fault contributed to the accident. The High Court reasoned that under this article, only an external event constituting force majeure, or behavior by the victim that is both unforeseeable and irresistible, can exonerate the guardian of the thing that caused the damage, even partially; mere fault on the victim's part is insufficient to reduce the guardian's strict liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Vehicle Owner Liability in Fatal Collision: The High Court reasoned that under this article, only an external event constituting force majeure, or behavior by the victim that is both unforeseeable and irresistible, can exonerate the guardian of the thing that caused the damage, even partially; mere fault on the victim's part is insufficient to reduce the guardian's strict liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by partially exonerating the guardian based only on the victim's fault, rather than requiring unforeseeable and irresistible conduct (force majeure).
Cited in the introductory paragraph as a procedural requirement that was satisfied before addressing the merits of the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, SOULEVE D'OFFICE APRES QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, A LA SORTIE D'UN VIRAGE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR DE MICHEL X... CONDUIT PAR SON Y... YVES ET L'AUTOMOBILE DE VERJUS QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QU'YVES X... ETANT DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, SES AYANTS DROIT ONT ASSIGNE VERJUS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LEQUEL A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ;
QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU JURA EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT VERJUS DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LES FAUTES DE LA VICTIME ONT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET DU PREJUDICE QUI EN EST RESULTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEUL UN COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME POUVAIT EXONERER VERJUS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 30 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;