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JURITEXT000007076432 Généré par l'IA

Traffic Accident Liability Truck Trailer Encroachment

Numéro de cause JURITEXT000007076432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a traffic accident occurring on a curve within a populated area between a truck with a trailer and an oncoming car, the car driver sued the truck owner and his insurer for damages. The appellate court, despite acknowledging that the truck's trailer encroached upon the left side of the road, upheld the finding that the collision was caused solely by the car driver losing control, veering abruptly and unpredictably to the left, and striking the rear-left wheel of the truck near the centerline, rendering any evasive action by the truck driver impossible. Based on this finding that the truck driver's conduct did not cause the collision, the court correctly deduced that the truck owner, as the custodian of the vehicle, was exonerated from liability.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Traffic Accident Liability Truck Trailer Encroachment: The appellate court, despite acknowledging that the truck's trailer encroached upon the left side of the road, upheld the finding that the collision was caused solely by the car driver losing control, veering abruptly and unpredictably to the left, and striking the rear-left wheel of the truck near the centerline, rendering any evasive action by the truck driver impossible. Based on this finding that the truck driver's conduct did not cause the collision, the court correctly deduced that the truck owner, as the custodian of the vehicle, was exonerated from liability.

Mots-clés

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responsabilité pour accident de la circulation collision par l'arrière cause de la demande usage d'un véhicule automobile dépassement non conforme aux règles entrave dangereuse à la circulation

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal (pourvoi) formed against the ruling of the Court of Appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal (pourvoi) formed against the ruling of the Court of Appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A L'INTERIEUR D'UN VIRAGE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION, ATTELE D'UNE REMORQUE, APPARTENANT A GAUCHET ET, VENANT EN SENS INVERSE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROUSSEAU ;

QUE CELUI-CI, BLESSE, A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE A GAUCHET ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" ;

QUE GAUCHET A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE ROUSSEAU ET LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE, AYANT RELEVE QUE LA REMORQUE, PARTIE INTEGRANTE DE L'ENSEMBLE ROUTIER DE GAUCHET, EMPIETAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, L'ARRET N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LES EFFETS LEGAUX DE SES PROPRES CONSTATATIONS, AFFIRMER QUE LE CROISEMENT AURAIT ETE POSSIBLE SANS DIFFICULTE POUR ROUSSEAU, BIEN QUE CELUI-CI NE DISPOSAT PLUS DE LA TOTALITE DE SON COULOUR DE CIRCULATION DANS LE VIRAGE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, L'ARRET ENONCE QUE LA COLLISION NE S'ETAIT PRODUITE QUE PARCE QUE ROUSSEAU, PERDANT LE CONTROLE DE SON VEHICULE ET SE DEPORTANT BRUTALEMENT A GAUCHE D'UNE MANIERE IMPREVISIBLE POUR LE PREPOSE DE GAUCHET, ETAIT ALLE HEURTER, A PROXIMITE DE L'AXE MEDIAN LA ROUE ARRIERE-GAUCHE DU CAMION, RENDANT LA COLLISION INEVITABLE PAR L'IMPOSSIBILITE POUR LE PREPOSE D'EFFECTUER LA MOINDRE LA MOINDRE MANOEUVRE DE SAUVETAGE ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE GAUCHET S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT EN SA QUALITE DE GARDIEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;