Wife's Appeal of Divorce Decree Affirmed Due to Exclusion of Children's Testimony and Untimely Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court rejected an appeal challenging a divorce decree granted on the fault of the wife, affirming the lower court's decision to dismiss the wife's request for judicial separation based on the proper exclusion of testimony from her children from a prior marriage, as the relevant procedural articles prohibiting testimony from descendants apply to all children of either spouse, not just those common to the marriage being dissolved. Furthermore, the court upheld the lower court's discretionary decision to disregard a specific witness's testimony because the facts presented therein occurred before the parties' reconciliation, and the appellant failed to provide evidence of any relevant facts occurring after the reconciliation to support her claim for separation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 201 ET 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Wife's Appeal of Divorce Decree Affirmed Due to Exclusion of Children's Testimony and Untimely Evidence: Furthermore, the court upheld the lower court's discretionary decision to disregard a specific witness's testimony because the facts presented therein occurred before the parties' reconciliation, and the appellant failed to provide evidence of any relevant facts occurring after the reconciliation to support her claim for separation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the correctness of applying these articles which prohibit evidence from descendants in divorce or separation of the couple proceedings.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR, POUR DEBOUTER CELLE-CI DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ECARTE DES DEBATS LES ATTESTATIONS ETABLIES PAR SES ENFANTS NES D'UN PREMIER MARIAGE ALORS QUE L'INTERDICTION INSTITUEE PAR LES ARTICLES 201 ET 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE VISERAIT QUE LES TEMOIGNAGES DES DESCENDANTS NES DU MARIAGE DONT LA DISSOLUTION EST DEMANDEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 201 ET 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI S'OPPOSENT A LA PRODUCTION D'ATTESTATIONS EMANANT DES DESCENDANTS DES EPOUX ET A LEUR AUDITION SUR LES GRIEFS INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, NE FONT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ENFANTS COMMUNS AUX DEUX EPOUX ET CEUX DE L'UN D'ENTRE EUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DU TEMOIGNAGE CONTENU DANS UNE ATTESTATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE CE TEMOIGNAGE POUVAIT AVOIR UNE PORTEE SE SERAIT CONTREDITE EN REFUSANT DE L'EXAMINER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RECONCILIATION DES EPOUX, INTERVENUE A UNE CERTAINE DATE, N'AURAIT PU FAIRE ECARTER UN TEMOIGNAGE DONNE ULTERIEUREMENT ALORS QUE, ENFIN, NI LE TEMOIGNAGE, NI L'ARRET NE PRECISANT QUE LES FAITS RAPPORTES PAR LE TEMOIN ETAIENT ANTERIEURS A LA RECONCILIATION, LA COUR D'APPEL, EN ECARTANT CE TEMOIGNAGE, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A ESTIME QUE L'AUTEUR DE L'ATTESTATION SUSVISEE AYANT ETE LE VOISIN DES EPOUX A UNE PERIODE ANTERIEURE A LEUR RECONCILIATION, LA PREUVE D'AUCUN FAIT SURVENU DEPUIS CELLE-CI N'ETAIT RAPPORTEE PAR LA FEMME A L'ENCONTRE DU MARI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AOUT 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;