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JURITEXT000007076429 Généré par l'IA

Appeal Regarding Commercial Premises Valuation Rejected

Numéro de cause JURITEXT000007076429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal alleged that the lower court failed to address key arguments by improperly valuing commercial premises, but the appellate court found that this critique essentially challenged the trial judges' sovereign discretion in assessing the rental value based on the method they deemed most appropriate. Therefore, the Court of Cassation rejected the appeal against the decision rendered by the Court of Appeal of Grenoble on October 27, 1981.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Commercial Premises Valuation Rejected: Therefore, the Court of Cassation rejected the appeal against the decision rendered by the Court of Appeal of Grenoble on October 27, 1981.

Mots-clés

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expulsion de locaux commerciaux procédure d'estimation qualité pour recourir différend commercial qualité pour recourir contre permis propriété foncière
Généré par l'IA
09-71848, 09-72972
Commercial Property Occupancy Dispute Rejection
98-10241
Commercial Rent Revision Valuation Appeal Dismissed
JURITEXT000006965950
Expropriation Indemnity Valuation Appeal Rejection
88-18853
Appeal Regarding Commercial Activity Renovation Dismissed
19-17953
Commercial Lease Eviction Appeal Rejection

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN CRITIQUE L'EVALUATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR LOCATIVE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SELON LE MODE DE CALCUL QUI LEUR PARAIT LE MEILLEUR ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;