Appeal Regarding Oral Lease for Rural Parcels and Transfer Declaration Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to reverse a decision that she failed to prove the existence of an oral lease for rural parcels, arguing that a subsequent declaration of mandatory transfer signed by the landowner to her name, presented on appeal, proved the lease and invalidated prior contradictory evidence considered by the lower court. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had sovereignly assessed the probative value of the evidence, specifically noting the suspicious nature of earlier transfer declarations made by the appellant concerning the parcels in late 1978, thereby justifying the finding that the oral lease was not proven.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, Art. 445 du nouveau code de procédure civile, Art. 1134 du code civil; Appeal Regarding Oral Lease for Rural Parcels and Transfer Declaration Validity: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had sovereignly assessed the probative value of the evidence, specifically noting the suspicious nature of earlier transfer declarations made by the appellant concerning the parcels in late 1978, thereby justifying the finding that the oral lease was not proven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of the appeal as the provision allegedly violated by the lower court's lack of reasoning.
Cited in the grounds of the appeal as the provision allegedly violated by the lower court's interpretation of the contract.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME BERNADETTE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUILLET 1981) D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN BAIL VERBAL SUR LES PARCELLES RURALES APPARTENANT A M MARCEL Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ELLE AVAIT FAIT VALOIR QU'APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A LA SUITE D'UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DU 4 JUILLET 1980, LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE LUI AVAIT ADRESSE LA DECLARATION OBLIGATOIRE, SIGNEE PAR M MARCEL Y...
POUR TRANSFERER L'EXPLOITATION DES TERRES AU NOM DE SA NIECE, QU'ELLE AVAIT VERSE AUX DEBATS UNE ATTESTATION EN CE SENS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, QUE LA DECLARATION OBLIGATOIRE, QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, PROUVAIT L'EXISTENCE DUDIT BAIL CONTESTE ET RENDAIT INOPERANTES LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR M Y... ET VISEES PAR LA COUR D'APPEL, PORTANT D'AILLEURS SUR UNE PERIODE ANTERIEURE, AINSI QUE L'HYPOTHESE EMISE PAR LA COUR D'APPEL, SELON LAQUELLE MME Y... AURAIT TENTE DE S'INSTALLER SUR LES TERRES DE SON ONCLE PARCE QU'ELLE AVAIT DU DELAISSER LES TERRES DE SON FRERE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT FAIT AUCUNE ALLUSION A CE DOCUMENT ET N'EN ONT PAS RECHERCHE LA VALEUR PROBANTE, ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CE FAISANT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES ET, PARTANT, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE L'IMMATRICULATION DES PARCELLES LITIGIEUSES AU COMPTE DE MME X... GAUTHIER AVAIT ETE DEMANDEE PAR CELLE-CI A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1978, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES DEUX DECLARATIONS DE MUTATION, SOUSCRITES LES 23 NOVEMBRE ET 6 DECEMBRE 1978 DONT ELLE A CONSTATE LE CARACTERE SUSPECT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;