Construction Cooperative Liable for Breach of Contract and Damages for Substitute Construction and Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court properly held a construction cooperative liable for breach of contract for terminating an agreement for industrial buildings, justifying the damages awarded to the other company for the cost difference arising from the necessary substitution of the original concrete framework with a more expensive metal one, as this modification was the direct and immediate consequence of the breach and the substitution was deemed unavoidable. Furthermore, the appellate court did not err by awarding a sum for execution delay based on contractual penalty provisions without strictly applying the penalty clause itself, nor by accepting an expert's valuation for time spent finding a replacement contractor, as the principle of this damage was undisputed and the quantum was deemed a sovereign appreciation of the prejudice suffered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1151 DU CODE CIVIL, ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Construction Cooperative Liable for Breach of Contract and Damages for Substitute Construction and Delay: Furthermore, the appellate court did not err by awarding a sum for execution delay based on contractual penalty provisions without strictly applying the penalty clause itself, nor by accepting an expert's valuation for time spent finding a replacement contractor, as the principle of this damage was undisputed and the quantum was deemed a sovereign appreciation of the prejudice suffered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant, but the Cour de cassation confirmed that the Court of Appeal's finding on damages was in line with this article.
Cited by the appellant regarding the modification of the object of the claim, which the Cour de cassation rejected.
Cited by the appellant regarding lack of reasoning, which the Cour de cassation rejected.
This is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION MODERNE D'ARMOR (CMA), JUGEE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE DYNARMOR, A LA SUITE D'UN APPEL D'OFFRES LANCE PAR CELLE-CI POUR LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS INDUSTRIELS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 16 DECEMBRE 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE DYNARMOR, EN REPARATION DE L'ECART DE COUT DU BATIMENT, LA DIFFERENCE DE 233698,73 FRANCS, ENTRE SON PROPRE DEVIS ET CELUI DE L'ENTREPRISE BUDET QUI A REALISE LES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES NE DEVAIENT COMPRENDRE QUE CE QUI ETAIT UNE SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE DYNARMOR DE DEMONTRER QUE LE CHANGEMENT DE PROCEDE DE CHARPENTE ETAIT ABSOLUMENT INEVITABLE ET NECESSAIRE ;
QU'EN N'EXAMINANT PAS CE POINT ESSENTIEL, LES JUGES D'APPEL ONT PRIVE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE DYNARMOR, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU MARCHE, A LANCE UN APPEL D'OFFRES ET RETENU CELLE DE L'ENTREPRISE LA MOINS DISANTE ;
QUE LA SUBSTITUTION D'UNE CHARPENTE METALLIQUE A LA CHARPENTE EN BETON PREVUE A L'ORIGINE S'IMPOSAIT A LA SOCIETE DYNARMOR ET QUE LA MISE EN OEUVRE DE CE PROCEDE N'ETAIT PAS EXCESSIVE ;
QU'EN CONDAMNANT LA CMA A VERSER L'ECART DU COUT DE LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INDEMNISER LA PERTE EPROUVEE PAR LA SOCIETE CREANCIERE DE LA SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE LA RUPTURE DE LA CONVENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CMA REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE SOMME DE 120000 FRANCS A LA SOCIETE DYNARMOR EN REPARATION DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE LIE AU RETARD D'EXECUTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DOIVENT STATUER DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT ARBITRAIREMENT MODIFIER NI L'OBJET NI LES CAUSES DE LA DEMANDE, QU'ILS N'ETAIENT SAISIS, EN L'ESPECE, QUE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DES PENALITES DE RETARD PREVUES AU CONTRAT ET QU'EN ALLOUANT UNE INDEMNITE FONDEE SUR UNE CAUSE DIFFERENTE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE DYNARMOR A PRECISE QUE, POUR L'APPLICATION DES PENALITES DE RETARD, ELLE N'ENTENDAIT PAS FAIRE REVIVRE LE CONTRAT ET SOLLICITER L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE, MAIS AVAIT SEULEMENT INVITE LES JUGES A PUISER DES ENSEIGNEMENTS DANS CETTE CONVENTION SUR LA PENALITE QUI AVAIT ETE PREVUE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI A FIXE LA PENALITE AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, N'A PAS MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CMA REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A INDEMNISER LA SOCIETE DYNARMOR DU TEMPS PASSE A LA RECHERCHE D'UNE NOUVELLE ENTREPRISE EN LUI VERSANT LA SOMME DE 16000 FRANCS PROPOSEE PAR L'EXPERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ESTIMATION DE L'EXPERT X... DE SON PROPRE AVEU, DE TOUTE JUSTIFICATION OBJECTIVE ETAIT PUREMENT ARBITRAIRE ET QU'EN SE CONTENTANT DE L'ADOPTER, LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE ABSENCE DE MOTIFS CARACTERISEE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRINCIPE DE LA DEMANDE N'ETAIT PAS DISCUTE ET QUE LES PARTIES ETAIENT SEULEMENT EN DESACCORD SUR LE NOMBRE D'HEURES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE PREJUDICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;